Relance menaçante

Bonjour

Surtout ne pas s'engager sans en savoir plus pour éviter de 'casser' une éventuelle prescription. La manoeuvre du supposé Médiateur est claire : si le 'Client' prend des engagements il reconnait la dette (Cf Code Civil L2240).

En 1992 le délai de prescription applicable était de 30 an. Ce qui mènerait à 2022..).. Mais il y a eu une réforme des délais de prescription à la mi  2008 (Les 30 ans passant à 10 ans), la mesure transitoire ferait que la nouvelle date de prescription serait mi Juin 2018.

En l'absence d'évenement interruptif un éventuel Titre Exécutoire (T.E) serait donc à ce jour prescrit.

Autre hypothèse: aucun Titre Exécutoire n'a été émis.

Dans les deux cas il s'agit d'un Recouvrement Amiable d'une dette (moisie-pourrie à ce jour..) fait à la petite semaine.

Le R124-4 du CPCE stipule:

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

On en est loin..

Pour en avoir le cœur net (Existence ou non d'un T.E) il faut interroger le Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile dans les années 90 (Recherche d'un T.E à ton nom). Eventuellement en vérifier la validité (Prescrit/non prescrit..).

Seul un Huissier muni d'un T.E valide pourrait lancer un Recouvrement Forcé (Saisie etc..).

Pour l'instant on a que du vent, menaçant certes mais du genre bluff.. Ne pas parler à l'individu..

A+

Bonjour,

Etes vous certaine qu'il s'agit d'un médiateur...je n'ai encore jamais vu ou entendu ce cas..à mon avis c'est du bluff.

Parisot est commissaire de justice (huissier), mais pour saisir il lui faut un titre exécutoire encore valide.

Un titre exécutoire est valable 10 ans, reconductibles si : acompte, reconnaissance de la dette ou acte d'huissier). Si rien pendant 10 ans, ce titre est prescrit.

Bonjour,

un sujet quasi similaire a déjà été évoqué ici , peut être pourriez vous lire le contenu ?

Surtout vous relancer, sans documents, sans rien....