Interprétation d'un alinéa loi du 10 juillet 1965Fermé

Question

Comment interpréter le dernier alinéa de l'article 18  qui dit:

"Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet du contrat."

Pour notre AG, la révocation du syndic est à l'ordre du jour (2 fautes très graves menaçant les finances de la résidence -39.000€). Le syndic ajoute, à notre demande, une menace (intimidation) en cas de vote positif (ça nous coûtera très cher).

La plupart des copropriétaires ont peur des représailles financières. 90% sont des résidences secondaires.

Peut-on nommer un nouveau syndic pour mettre fin au contrat existant?

Merci de votre aide.

Cdlt

_lael_ · Answer

En cas de désignation d'un nouveau syndic le contrat prend effet au plus tôt le lendemain de l'AG et met fin au contrat du syndic actuel.

C'est en gros ce qu'il faut comprendre de l'article que vous citez.

.

Par contre ça ne veut pas dire que vous pouvez remplacer le syndic en cours de mandat sans raison valable.

Le mandat est au plus de 3 ans.

.

Mais à partir du moment où la faute est suffisamment grave, c'est plutôt le syndic qui sera condamné à indemniser la copropriété en cas de résiliation anticipée et non l'inverse.

C'est comme vous dites, surtout de l'intimidation.

machto · Answer

Merci. C'est donc, uniquement, dans le cadre d'une révocation dûment justifiée ?

Je pensais que nous pourrions switcher sans tomber sous le coup de leurs menaces. Je pense que c'est orienter les votes. La formulation n'est pas celle de la loi qui mais personnalisée à leur sauce.

BmV · Answer

Pour que tout le monde comprenne bien le contexte et éviter l'éparpillement, il est pertinent de poursuivre

ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9074239-ordre-du-jour-de-l-ag-avec-menaces

Interprétation d'un alinéa loi du 10 juillet 1965

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