Usufruit et nue propriété
magsan - 15 avril 2023 à 21:28
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3 réponses
15 avril 2023 à 18:17
Sur un bien immobilier estimé à 330 000€, une donation de 100 000€ a été faite à l'enfant en nue propriété,comme il est possible de faire avant 70 ans.
Une donation peut porter sur une partie seulement d'un bien immobilier (nue-propriété, quote-part etc.). Par contre, il n'y a pas de condition d'âge.
Sur la nouvelle déclaration immobilier que l'on doit effectuer en 2023, le propriétaire donateur n'apparait plus qu'en usufruit..
A voir en fonction du contenu de l'acte de donation initiale. Si nécessaire, en discuter avec le notaire pour une meilleure compréhension.
ma question : le propriétaire reste t-il propriétaire en pleine propriété d'une partie (pour la différence) et usufruit du bien immobilier ou devient-il uniquement usufruit au niveau des impots ?
Les impôts n'ont rien à voir dans la propriété du donateur ou du donataire, le fisc prend acte de ce qui est donné, ni plus ni moins.
15 avril 2023 à 21:24
Merci d'avoir répondu rapidement.
Sur le 1er point de votre réponse : Je précise que le fait de l'avoir fait avant 70 a permis de bénéficier de l'exonération des droits et en matière de stratégie sucessorale il y a un avant et un après 70 ans. Pour ce qui est de la déclaration 2023, je vais consulter effectivement mon notaire
Merci pour votre réponse