Location maison et partage de la cour d'entrée

Nanouxg Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2024 - 18 avril 2023 à 22:13
BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 19 avril 2023 à 10:58

Bonjour,

Je loue une maison avec un jardin, nous avons choisi cette maison pour son accès facile en semi, le devant de la maison étant bétonné, grand. Cependant le propriétaire m'a annoncé qu'il allait louer (au black) une partie de ma cour pour environ 4 emplacements de voiture. 

D'une part si j'ai besoin de faire venir le semi il n'aura pas la place nécessaire pour manœuvrer, ce qui sera le cas régulièrement, ensuite nous avions prévu de fermer par un portail l'accès, nous avons des animaux qui ont besoin d'être clos, le propriétaire m'a dit que je devrais laisser le portail ouvert afin que les gens puissent venir se garer. 

Aussi nous recevons de la famille en vacance qui pourraient venir à plusieurs voitures, je ne tiens pas à ce qu'il ai du mal à se garer chez moi, ma cour n'étant pas un parking public mais faisant bien parti de la propriété. 

Biensur il m'a annoncé tout ça après signature du bail.

Plusieurs choses me dérange, déjà concernant les animaux nous avons des chiens, gros, une bousculade avec une personne âgée ou un enfant peut être grave, nous avons aussi des animaux de ferme et des chats qui pourraient être écrasés (par une personne peu soucieuse), en qu'à d'accrochage avec une voiture et les nôtres ? Qu'est ce qui se passe, pour le fameux semi si les véhicules nous gêne ?

Le propriétaire m'a annoncé qu'il allait peu être venir faire des truçages pour les places de parking, ça me plaît pas qu'il revienne faire des modifications après notre installation. 

Évidemment nous n'avons pas non plus envie d'avoir des gens qui se gare devant notre maison, je ne veut pas vivre en me disant qu'à tout moment un de mes chiens fonce en courant dire bonjour à quelqu'un qui vient se garer devant chez moi, dans la cour qui donne sur mon jardin et devant ma porte d'entrée, clairement dans la proopriété Que je loue.

Je n'ai pas envie de laisser ouvert et accessible mon jardin, ma cour et mes animaux, d'une part quand je suis la et d'une autre part en mon absence aussi. 

Est ce légal pour lui de nous forcer à laisser l'accès à notre cour ? 

Merci beaucoup 

5 réponses

djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
18 avril 2023 à 22:43

bonjour,

Un changement de la chose louée ne peut pas être imposé unilatéralement (il suppose un nouvel accord des parties, donné librement et le plus souvent avec une contrepartie).

Article 1723 du Code civil :

<< Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.>>

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442813

Donc, si sur votre contrat de location/EDLE cette cour est bien mentionnée (si possible avec sa surface....) et que les "projets" de votre bailleur ne vous conviennent pas, vous l'informez de vos droits et lui rappelez (apprenez ?) la loi !

Vous êtes aussi en droit d'installer un portail et de ne pas donner les clés à votre bailleur... qui n'a d'ailleurs pas à  entrer "chez vous" sans votre autorisation (sinon = violation de propriété, s'il se cantonne aux extérieurs, et violation de domicile s'il rentre dans la maison).

.

cdt.


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BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 068
18 avril 2023 à 22:42

Est-ce que cette cour, ce terrain, cette "zone" fait bien partie de votre location ? Est-elle bien décirte dans le bail que vous avez signé (avec même de préférence un plan ou des indications de dimension ou de surface) ?

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Nanouxg Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2024 1
18 avril 2023 à 22:49

Elle figure sur le bail mais pas sa surface 

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Nanouxg Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2024 1
18 avril 2023 à 22:57

Merci pour votre réponse 

Elle apparaît sur le bail mais pas sa surface 

Aussi la cour apparaît dans la partie : dépendance dont le locataire à la jouissance exclusive mais avec une parenthèse (non exclusif) 

Je ne sais pas si c'est valable 

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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 148
18 avril 2023 à 23:49

"jouissance exclusive ... (non exclusif)"

Et vous n'avez pas relevé cette contradiction en lisant votre contrat et demandé des explications avant de le signer ?

Aucune de ces 2 mentions n'est barrée ?

.

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Nanouxg Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2024 1
18 avril 2023 à 23:51

Non aucune mention barré, la première fois j'ai demandé il m'a dit de ne pas me soucié de ça puis une fois le bail signé il m'a annoncé le reste

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BmV Messages postés 90564 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 068
19 avril 2023 à 10:58

C'est contradictoire et doit de ce fait, en principe, être considéré comme nul et non avenu au profit de la désignation "exclusive".
On ne peut pas avoir la jouissance à la fois exclusive et non-exclusive d'un bien.

Consultez déjà l'ADIL de votre secteur pour avoir confirmation de cette préséance et dans ce cas demandez leur si l'envoi d'un recommandé+AR pour mise au point de ce statut de la cour est juridiquement suffisant.

 
 

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