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2 réponses
Modifié le 31 mai 2023 à 20:01
Bonjour,
Quand on conduit on peut griller les feux rouges, ce n'est pas parce que le constructeur de la voiture n'a pas mis un système l’empêchant que cela devient autorisé. On peut griller un feu, même si cela est interdit.
Pour les sites internets c'est pareil, ce n'est pas parce que des sociétés d'outratlantiques n’empêchent pas la fraude, que ces agissements deviennent autorisés.
CB
Ils écrivent sur leur site
ComeUp édite au nom et pour le compte du vendeur les documents nécessaires afin que vous puissiez justifier de votre dépense. Dans le cas d'une commande à un particulier, celui-ci n'a pas le droit de facturer mais peut tout de même proposer ses services ; le document édité n'est alors pas une facture mais un récépissé. Même si ce document s'appelle "récépissé" et non "facture", il vous servira à justifier comptablement votre dépense.
Mais d'un autre côté on m'a toujours dit qu'il était illégal de percevoir des revenus de prestations de service ou ou d'applications qu'on vends sur le marché sans entité juridique.
Ah bon, en quoi est-ce interdit ?
Quelle source juridique l'interdit ?
CB
Le fait d'appeller ça récipissé et pas facture permet de passer outre ?
je ne comprends plus rien
31 mai 2023 à 20:22
Un récépissé, de même que les factures proformat, n'a aucune valeur comptable. L'affirmation que vous avez trouvée est fausse, ce qui confirme bien que ce site comme beaucoup d'autres se fichent totalement de la législation française.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 31 mai 2023 à 20:02
ok merci, mais pourquoi sur ComeUp (site français) les particuliers peuvent faire des récipissés aux clients ? c'est également illégal du coup ?
voir ici de quoi je parle : https://support-fr.comeup.com/article/1589-quest-ce-quun-recepisse-vendeur
31 mai 2023 à 20:02
Ah bon, en quoi est-ce interdit ?
Quelle source juridique l'interdit ?
CB
Modifié le 31 mai 2023 à 20:09
Justement je cherche à me renseigner
Tout revenu doit etre déclaré, il faut ouvrir une boite ou se déclarer auto entrepreneur
mais sur comeup.com, on perçoit des revenus en tant que particulier pour des prestations de service aussi donc je comprends plus rien
31 mai 2023 à 20:17
Tout revenu doit etre déclaré, il faut ouvrir une boite ou se déclarer auto entrepreneur.
En droit lorsqu'on affirme une obligation, il faut le prouver. L'obligation de se monter en société (ou assimilé) équivaudrait à bannir l'existence des entreprises de faits. Or, celle-ci - même si non déclaré - ont bien une existence.
Créer une entreprise permet de bénéficier des avantages juridiques inhérents à celles-ci. Alors que rester en tant que particulier, à le défaut de recueillir l'intégralité des inconvénients des entreprises sans le moindre avantage. En soi vendre en tant que particulier n'est pas interdit, mais c'est complètement ahurissant. On peut voir sa responsabilité engagée comme le serait tout professionnel, mais on ne bénéficie pas de la protection du consommateur tel que les "vrais" particuliers profitent (niveau 1er année de droit).
Après sur ce forum, vous trouverez toujours des personnes remettant en cause cette vision de base car elle préconise au vendeur particulier de mentir pour se faire passer pour un particulier simple : et que donc les règles exposées sont utopiques. Mais on reste sur un site de droit.
Si vous vendez sans statut, vous devrez déclarer l'intégralité de montant encaissé (sans déduire le moindre centime de frais) : vous achetez 100€, vous vendez 150€ et vous avez un taux d'imposition à 30%, alors vous paierez 45€ (=150€ * 30%) d'impôts. Et si le produit est défectueux, ce sera à vous d'assumer le défaut Autant vous dire, vous ne pourrez pas être rentable. Mais cela ne reste pas interdit en soi, tant que tous les encaissements (àne pas confondre avec le bénéfice) sont bien déclarés.
CB
31 mai 2023 à 20:52
Merci je viens de comprendre, même si c'était en effet un peu compliqué à assimiler.