Plus de contact avec le père Dossier Social Étudiant
Jennifer
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13 juin 2023 à 10:34
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 13 juin 2023 à 12:02
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1 réponse
kang74
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13 juin 2023 à 10:43
13 juin 2023 à 10:43
Bonjour
Votre mère a -t_elle un jugement concernant sa séparation avec votre père ?
Si c'est le cas , il suffit de l'envoyer ( chaque page + signification)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2023 à 10:45
Et bien je ne crois pas vue qu’elle n’a pas été marié avec lui .
Merci de votre réponse
13 juin 2023 à 10:48
Un jugement n'a rien à voir avec le mariage : cela permet juste de définir les droits et les devoirs des parents .
13 juin 2023 à 10:54
Il faut l'avis d'imposition des deux parents Sauf :
- si votre mère est parent isolé ( T)
- s'il y a eu jugement ou convention prouvant que c'est votre mère qui a officiellement votre seule charge
1.1.2. Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait)
En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. Il en est de même lorsque la pension alimentaire est prévue par un accord auquel le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a donné force exécutoire dans les conditions fixées à l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale.
En l'absence d'une décision de justice, d'un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire prévoyant le versement d'une pension alimentaire ou d'un accord auquel le directeur de la CAF a donné force exécutoire, les ressources des deux parents sont prises en compte.
En l'absence d'une telle décision, d'un tel acte ou d'un tel accord et dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire.
13 juin 2023 à 10:56
Merci je demanderai à ma mère pour ça puisque je m’y connais pas du tout .
Cela n’a rien avoir mais je me suis posé la question peut être que le problème avec l’avis d’imposition venez du fait que est il m’ont demandé d’envoyer l’avis du père de 2021 et sur celui ci le conjoint de ma mère et ma mère n’était pas encore déclaré ensemble je me disais que c’était peut être ça le problème et que je devais les envoyer l’avis d’imposition de 2022 ou ils sont cette fois ci déclaré ensemble en concubinage
Merci de votre réponse .
13 juin 2023 à 11:03
Non le problème est que ce sont vos deux parents qui ont une obligation alimentaire envers vous : vous avez l'avis d'imposition de votre mère, regardez si elle perçoit une pension alimentaire ...
Donc ce sont leurs revenus qui comptent dans le calcul, même si le revenu du compagnon de votre mère compte aussi pour avoir une idée des capacités financière de celle ci ( son compagnon participe aux charges du foyer)
."1.3. Remariage de l'un des parents de l'étudiant
Lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources du nouveau couple constitué."