Transcription de mariage et pensions de réversion

Lamiss1965 Messages postés 41 Date d'inscription vendredi 9 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 juin 2023 à 15:08
Lamiss1965 Messages postés 41 Date d'inscription vendredi 9 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 26 juin 2023 à 09:05

 Bonjour,

Je suis une femme tunisienne j'étais marier avec un ressortissant français mariage célébré a la Mairie de notre région en Tunisie par un officier d'État tunisien,mon acte de mariage n'est pas transcrit sur les registres d'État civil français ni mon jugement de divorce non plus .Suite au décès de mon ex conjoint j'ai déposé une demande de pension de réversion retraite complémentaire auprès de l'IRCANTEC, pour étudier mon dossier il m'on demandé en premier l'acte de naissance avec mention marginales de mon ex conjoint vue que je suis pas mentionné sur l'acte d'État civil la Mairie de naissance du défunt ont refusés de me délivrer les pièces d'État civil .L'IRCANTEC de sa part quand ils ont eu lacte de naissance m'on demandé de leurs envoyé lacte de naissance des enfants issues du mariage précédent ça m'étonne hhhh en plus ils m'ont demandé la copie du livret de famille du défunt et des preuves de divorce de son ec conjointe alors que la dame a décédée depuis 2008 sans était divorcé de lui 

S'il vous plaît qu'est ce que c'est cette histoire pourquoi il me demande l'impossible en plus pourquoi ils ne lisent pas les papiers tant qu'ils les demandes .quand j'ai parlé au téléphone avec la conseillère elle m'a dit que j'ai pas déclaré que sa première femme a décédée en plus elle m'a demandé si j'ai pas une bonne relation avec les enfants du défunt je sais pas si c'est un questionnaire ou quoi les affaires familiales n'ont rien à voir avec les affaires administratives à mon avis

La conseillère m'a dit que fort probable que mon dossier sera refusé tant que mon acte de mariage est pas mentionné sur l'acte d'État civil de mon ex conjoint.que dois je faire en cas de refus.?

Cordialement

4 réponses

Populos123 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 118
Modifié le 24 juin 2023 à 17:05

Bonjour,

La transcription du mariage consiste à faire reconnaître par les autorités françaises, un mariage célébré à l'étranger: si votre mariage n'a pas été transcrit, cela veut tout simplement dire que la France ne reconnaît pas votre mariage, que pour les autorités françaises vous n'êtes pas mariés  et donc que vous n'avez aucun droit de "personne mariée à un francais".

Votre ex mari étant décédé,  vous n'avez plus la possibilité de transcrire votre mariage

Il sera donc impossible pour vous de toucher la pension de réversion, réservée aux personne dont le mariage est reconnu par les autorités françaises

Cdt

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Lamiss1965 Messages postés 41 Date d'inscription vendredi 9 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024
25 juin 2023 à 23:55

Oui mais la même question se pose qui vous a dit que le défunt en cas de mariage posthume avait la bonne fois de se marier avec le conjoint survivant ,au contraire mon ex conjoint a décidé de me marier on a célébré les fiançailles en famille et on a rester pendant un an huit mois avant de célébrer notre mariage c'est pas du n'importe quoi de prendre la décision du mariage ,les démarches administratives maintenant ne vont rien changer car j'étais divorcée j'ai pas droits à la succession ma pension de réversion je l'ai eu sans faire la transcription du mariage grâce aux conventions bilatérale entre la France et la tunisie j'ai juste la caisse d'assurance retraite Ircantec que j'ai des doutes qu'il vont accepter mon dossier malgré que mon acte de mariage est célébré par un officier d'État tunisien c'est pas un mariage religieux.

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Bonjour,

"...mon acte de mariage n'est pas transcrit sur les registres d'État civil français ni mon jugement de divorce non plus..."

Pourquoi ?

Cordialement.

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Lamiss1965 Messages postés 41 Date d'inscription vendredi 9 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024
26 juin 2023 à 09:05

Bonjour

Je suis ici à la recherche de mes droits suivant la lois françaises et j'attendais à linterventions des professionnels des réponses argumentées .Pas du tout prête à raconter ma vie perpersonnel et ni à lire des avis personnel sur ma situation .

Désolé j'ai pas des réponses à votre sauf pourquoi le pourquoi?je suis pas ici pour que vous me juger.

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Lamiss1965 Messages postés 41 Date d'inscription vendredi 9 juin 2023 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024
25 juin 2023 à 18:47

Bonjour

En France y'a le mariage posthume et le faite de déclarer un acte de mariage non?

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Populos123 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 2 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 118
25 juin 2023 à 23:29

Oui, le mariage posthume existe, mais il s'agit d'un acte d'amour et non d'un acte intéressé. Ce type de mariage (très rare) est très compliqué à mettre en œuvre et surtout ne donne pas automatiquement droit à l'héritage du defun ou à sa retraite car il s'agit avant tout d'un acte symbolique.

Dans votre cas, il ne s'agît pas de mariage posthume, mais de démarches administratives qui nécessitent la présence, l'accord et la signature de la personne... ce qui est impossible puisqu'elle est décédée.

Donc non: vous ne pourrez pas faire la démarche de transcription du mariage à titre posthume. Même si c'était possible, vous ne pourriez pas prétendre à  sa retraite ni à l'héritage qu'il aura laissé.

Cdt

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