Unanimité de vote non appliquée → validité ?

Bonjour,

A quel motif fallait-il l'unanimité ? Normalement ce genre de disposition se vote à la double majorité de l'article 26 ....

Une décision votée à une mauvaise majorité et non contestée dans les 2 mois de la notification du PV d'AG (al2 article 42 loi 1965) n'est plus contestable.

Merci.

(La cession de parties communes non liée à des travaux impose l'unanimité de vote.)

Si, il y a changement de destination. L'étage ainsi détenu par un seul propriétaire, une commune, deviendrait un domaine public. Domaine public qui, de surcroît, devrait accorder un droit de passage à une copropriété.

Bonjour

Va falloir expliquer par ce que vous entendez par "changement de destination" et le fait que l'étage d'un immeuble bâti deviendrait entrerait dans le domaine public de la commune.

"Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) confère un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public immobilier. En application des dispositions de l’article L. 2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :

• soit affectés à l’usage direct du public ;
• soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.

Cette définition repose tout d’abord sur un critère permanent, à savoir celui de l’appartenance exclusive du bien à une personne publique. En effet, un bien appartenant à une commune et qui fait l’objet d’une copropriété avec des personnes privées ne peut être soumis au régime de la domanialité publique (CE, 11 février 1994, Cie d’assurance 'Préservatrice Foncière).'

Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/biens-relevant-du-domaine-public-biens-relevant-du-domaine-prive

Que représente cet achat immobilier de la part de la commune. Est-ce pour installer un service public ?

il m'étonnerait que cela rentre dans le domaine public de la commune. Tout au plus cela rentrerait dans le domaine privé de la commune et cela tant que la scission n'a pas été votée.

On ne connait pas la configuration des lieux, mais il me semble quasi impossible qu'un étage d'un bâtiment fasse scission..... (mais sait-on jamais ????)

Scission horizontale et volumétrique + transformation de l'étage scindé en domaine public (garage public) + servitude du domaine publique pour permettre l'accès à la copropriété + modification de la répartition des charges de la copropriété en raison de la réduction des tantièmes de la copropriété ainsi réduite

Ces éléments impliquent ils l'unanimité de vote pour enregistrer la scission ?

" Voulant transformer la partie destinée à être scindée en domaine public, "  : à quoi serait affecté ce "domaine public" ?

Car il ne suffit pas qu'un bien appartienne à une personne publique pour qu'il soit d'office qualifié de domaine public.
Par exemple, une commune ou un département peut tout à fait posséder des logements qu'elle met en location, ces logement ne font pas partie du domaine public.

Comme je l'ai dit, il continuera à servir de garage mais public. Il s'agit bien d'un domaine public, il n'y a pas de doute à ce sujet.

Il s'agit d'une transformation en domaine public votée par le conseil municipal.

Scission horizontale et volumétrique + transformation de l'étage scindé en domaine public (garage public) + servitude du domaine publique pour permettre l'accès à la copropriété

J'ai trois interrogations par rapport à vos indications:

1. Est-ce que l'ensemble bâti, dont vous expliquez qu'un niveau (entier ?) serait "annexé" par la commune, est déjà affecté au stationnement ?
2. De quoi la commune est-elle propriétaire actuellement ?
3. Y a-t-il une activité exercée par un ou plusieurs services communaux au sein de cette copro ?

1 Le bâtiment, enterré, est destiné au stationnement d'automobiles depuis sa création. Il change de destination par la transformation d'une partie en garage public.

2  La commune possède le niveau le plus haut, servant d'accès à l'ensemble.

3  Aucun service

Bonjour

Un plan de (même à main levée) du bâti permettait d'y voir plus clair car perso j'ai du mal à situer le (futur) stationnement par rapport à la copropriété et par rapport à la voirie.

Bonjour,

Il s'agit d'une superposition d'étages enterrés servant au stationnement. Enterrés, sauf le niveau le plus haut, à niveau de la voie publique, qui appartient en totalité de surface à la Ville.

Le bâtiment est à destination d'un usage privé réservé au stationnement. L'opération de scission en cause s'accompagne de fait d'une mise à disposition du public.

Toujours à propos de la destination, la Ville a utilisé une partie de sa surface pour installer une supérette et un espace réservé au stationnement de la Police, service public.

Notons que la Ville a déjà mis à disposition du public cette partie de la copropriété, depuis plusieurs années en toute illégalité.

Bonjour

Donc la commune a pris des délibérations (dont vous pouvez en demander une copie pour chacune des opérations envisagées). Je réitère ainsi les demandes qui vous ont été faites les 5 et 6 juillet dernier de vous les procurer. Elles concerneront chacune des opérations évoquées.

En ce qui concerne le stationnement des véhicules de la police municipale, je ne vois pas où est le problème. Elle y gare les véhicules qui lui appartiennent.

Quant à l'installation de la supérette, si elle supprime des places de stationnement et modifie l'aspect extérieur de l'immeuble, il semble qu'il y ait bien un changement de destination au sens du code de l'urbanisme (articles R421-14, R151-27 et R151-28). Ce changement de destination devrait avoir fait l'objet de démarches consistant au dépôt d'une demande de permis de construire dont vous pouvez également obtenir une copie du dossier auprès de la mairie.

"qui appartient en totalité de surface à la Ville." -  "mise à disposition du public." - "de la Police, service public" :  tout cela ne suffit pas à transformer du domaine privé en domaine public comme vous vous en êtes inquiété au début de ce sujet.

On est là juste dans le cas d'une propriété immobilière appartenant à une personne publique qui l'utilise et la gère selon ses besoins et ses prérogatives.

Un stade, un gymnase, un cinéma, etc. appartiennent parfois/souvent à une commune et sont librement accessibles au public, gratuitement ou pas, ça n'en fait pas du domaine public au sens juridique du terme comme peuvent l'être les rues et places.

Accessible librement au public ne signifie pas que c'est domaine public (exemple flagrant : les parkings de supermarchés).
► https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/biens-relevant-du-domaine-public-biens-relevant-du-domaine-prive



 

Un espace de stationnement de supermarché appartient au supermarché et est réservé à ses clients. Ce n'est dont ni un bien public ni une ouverture au public.

Le lien que vous m'indiquez précise bien que pour être considéré comme domaine public un bien doit être possédé par une personne publique et qu'il soit affecté à l’usage direct du public. Ce qui est le cas.

Il précise en outre que la copropriété est incompatible avec un domaine public.

Quant à l'utilisation par la police, elle pourrait être interprété comme la concrétisation d'une modification d'une partie de l'espace en annexe des locaux de la police, donc d'un changement de destination.

Il précise en outre que la copropriété est incompatible avec un domaine public.

Non. Il dit, sur la base de la décision du Conseil d'Etat,

• que ces locaux constituent la partie privative d'un lot dont [la commune]* est propriétaire dans un immeuble qui comporte également des locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à des personnes privées ainsi que des parties communes ;
• [que ces locaux] sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dont l'article 1er dispose qu'elle régit "tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes" ;
• que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics 
• que [...] des locaux acquis par [la commune]*, fût-ce pour les besoins d'un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n'appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public

.

Quant à l'utilisation par la police, elle pourrait être interprété comme la concrétisation d'une modification d'une partie de l'espace en annexe des locaux de la police, donc d'un changement de destination.

Pas à mon sens. ll s'agit de stationner des véhicules municipaux ou non dans un espace prévu à cet effet.

....

C'est un peu plus complexe que ça :  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361178

Mais quoi qu'il en soit, la seule jurisprudence du 11 février 1994 déterminant qu'en effet, "des locaux appartenant à une collectivité publique dans un immeuble en copropriété peuvent ne pas faire partie de son domaine public" suffit à écarter ici le classement de certaines parties de cet immeuble en domaine public.

Toutes les parties appartenant à la commune restent donc dans le domaine privé de la commune et subiront donc le traitement réservé à du domaine privé, y compris au sein de la copro, dont la commune devient un copropriétaire comme un autre.