Procédure commissaire de justice

Tant que vous avez encore les clés de votre logement, vous y faites bien ce que vous voulez....

Si le bailleur mandate un commissaire de justice, je vous conseille d'aller au RV qui vous sera fixé par lui.... (même si la présence des parties n'est pas obligatoire... sauf qu'il faudra bien que ledit commissaire ait accès au logement... mais en général, c'est le mandant au moins qui est présent !) : et vous remettrez vos clés à votre bailleur (qui sera + que probablement présent) devant le commissaire de justice, qui mentionnera sur son constat le nombre de clés rendues.

.

Dans le cas d'un refus de signer l'EDLS contradictoire, c'est la partie la plus diligente qui est en droit de mandater un commissaire de justice. Ses émoluments seront à partager par moitié entre bailleur et locataire. Il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté (disons le bailleur), et l'autre partie (vous, le locataire), s'il veut son exemplaire devra le demander à la partie mandante (et PAS au commissaire, avec qui il n'a pas de rapport contractuel), laquelle devra alors le lui faire parvenir gratuitement.

.

Sachez aussi, si vous craignez de devoir refuser de signer un EDLS "contradictoire", que vous avez le droit (si vous en trouvez un de disponible) de mandater un commissaire de justice pour le jour (et heure) qui a été prévu avec votre bailleur pour faire un EDLS contradictoire : mais dans ce cas, ce serait votre seul choix (pas d'obstacle du bailleur pour un EDLS contradictoire) et donc, ses émoluments seraient à votre seule et entière charge. Il vous enverrait son constat (puisque dans ce cas c'est vous qui auriez un rapport contractuel avec lui), et, sur demande de votre bailleur, vous devriez alors lui en fournir gratuitement une copie.

.

Un constat d'huissier est NON contestable (NI par le bailleur NI par le locataire).

.

Les obligations locatives prennent fin au jour (inclus) du rendu de l'intégralité des clés.

- Si la fin de votre préavis est ... disons le 13/07, ET que l'EDLS est fait le 13/07 mais n'est pas signé par les parties prenantes, ET que le locataire garde les clés pour finir des travaux de réparations ET que le bailleur mandate un commissaire de justice... qui fixe aux parties un RV ... disons... le 02/09 : le locataire devra loyer et charges jusqu'au 02/09 inclus..... jour il remettra les clés à son bailleur sous les yeux dudit commissaire.

- Si la fin de votre préavis est ... disons le 21/07, ET que vous vous soyez entendu avec votre bailleur pour faire un EDLS... le 21/07 à 10h30, ET que vous ayez pu contacter un commissaire de justice disponible pour le 21/07 à 10h30 (donc avec assez de temps pour convoquer les parties au moins 7 jours avant), loyer et charges seraient dus jusqu'au 21/07 inclus.

.