copropriété

Question

Bonjour, ma copropriété vient de nous faire savoir , dans une résolution qu'elle voulait constituer des provisions spéciales pour des travaux qui auront lieu dans quatre ans  . Il s'agit d'un future ravalement !!!

En ont ils le droit ? Quatre ans s'est encore loin et personnellement je suis âgée de 73 ans et Dieu seul  sait où je me trouverais en 2027. Je ne serais plus propriétaire probablement . Je ne vois pas pourquoi c'est moi qui payerait un futur ravalement de façade.

Par contre je paierai ce que je devrais au moment des faits , si je suis encore sur place .

Pourriez vous me dire et me donner des références de loi  pour que je puisse refuser ce genre de ponctions pour moi illégales .

Dans l'attente de vous lire je vous prie d'agréer mes salutations

dany311 · Answer

Bonjour

ce fond travaux aurait déjà du être constitué ; car obligatoire depuis Janvier 2017 ( loi Alur )

vous ne pouvez donc pas refuser les appels de fonds qui seront fait par le syndic ( pour rappel ce fond travaux est affecté au lot et non au propriétaire )

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

"ma copropriété vient de nous faire savoir , dans une résolution qu'elle voulait constituer des provisions spéciales pour des travaux qui auront lieu dans quatre ans  "

Il serait interessant de connaitre le libellé exact de la résolution inscrite sur le PV. En effet soit il est inscrit "avances" et c'est donc remboursables en cas de départ de la copro, soit c'est inscrit "provisions" pour un ravalement et cet argent ne peut pas servir à autre chose, soit c'est inscrit un % du budget pour le fonds travaux ALUR, alors cela peut servir à autre chose et est affecté au lot et peut se négocier avec un éventuel acquéreur au moment d'une vente.

Et enfin il serait intéressant de savoir à quelle majorité cette résolution a été votée (sachant qu'il semblerait que vous étiez absente de cette AG, avec pouvoir ou sans pouvoir ?)

Copropriété

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