Mon employeur ne veut pas me payer pendant ma formation
Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 août 2023 à 06:58
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1 réponse
12 juil. 2023 à 21:17
Bonjour,
Il existe ce qu'on appelle l'essai professionnel, qui est de courte durée, qui n'est pas encadré par la loi et non rémunéré.
Ensuite il y a la période d'essai, qui est règlementée et précisée dans le contrat de travail.
A priori l'essai professionnel peut durer plusieurs jours, MAIS l'employé ne doit pas être dans les conditions normales d'emploi. C'est assez flou malheureusement.
[...]Toutefois, certains employeurs et salariés peuvent souhaiter vérifier l'adéquation avec le poste proposé avant de conclure un contrat de travail, dans le cadre d'un test professionnel. Ce test est destiné à contrôler la qualification et l'aptitude du candidat à occuper l'emploi auquel il postule. Contrairement à la période d'essai, sa durée est nécessairement très limitée et n'implique pas que le candidat soit placé dans des conditions normales d'emploi. Cette pratique n'est pas prévue par la loi, mais les partenaires sociaux sont intervenus, dans certaines branches, pour encadrer son utilisation en limitant sa durée (quelques heures ou quelques jours) et en prévoyant une indemnité fixée sur la base de la rémunération minimale applicable pour l'emploi auquel postule le salarié. La justification du recours à un essai professionnel et les conditions de sa mise en œuvre, notamment sa durée, dépendent en effet de l'activité concernée. Il revient au juge de contrôler les abus en vérifiant que le candidat n'a pas été placé dans des conditions normales d'emploi. De par sa nature, ce type de test n'est donc pas visé par les règles existantes en matière de cumul d'emplois. Il ne semble pas souhaitable de remettre en cause ces principes, qui préservent un équilibre entre liberté du travail et protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F309
https://www.capital.fr/votre-carriere/essai-professionnel-formalisme-duree-et-remuneration-1422212
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/ période d'essai
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
https://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/11722
Je ne pense pas que vous ayez de recours. Présentez vous et faites vos preuves.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2023 à 15:45
Bonjour, Je préciserai ce que dis service public : Il peut s'agir, par exemple, d'un examen de rédaction, de dactylographie, de fabrication d'une pièce. L'essai professionnel ne doit pas être confondu avec la période d'essai, qui intervient après l'embauche du salarié. Donc une semaine NON ce n'est pas possible
9 août 2023 à 06:58
Bonjour, "et en prévoyant une indemnité fixée sur la base de la rémunération minimale applicable pour l'emploi auquel postule le salarié." donc il doit bien y avoir un paiement pour cette période, la personne ne travaille pas Gratuitement.