Location agence non proposée à un locataire

Résolu
Lilouly - 15 juil. 2023 à 08:36
Lilouly-47 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2023 - 15 juil. 2023 à 12:33

Bonjour,

Ma fille doit quitter sa location qu'elle occupe depuis 6 ans cause achat de celui ci

Une location est libre parle la même agence mais on lui refuse car l'ancien locataire à passé un accord avec l'agence pour mettre sa sœur dedans

Ma fille ne conduit pas. En situation de handicap. Prioritaire ou pas. A toujours réglé ses loyers.

Est ce légal ? Merci beaucoup 

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12460 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 8 438
15 juil. 2023 à 11:26

Bonjour

Hors HLM il n'y a aucun critère de priorité dans les logements. Un propriétaire est absolument libre de louer à qui il veut tant qu'un refus n'est pas basé sur une discrimination (mais comme c'est impossible à prouver dans les faits il peut quand même). 

Donc si le propriétaire veut louer à la soeur de l'actuel locataire c'est son droit et votre fille ne peut pas s'imposer pour avoir ce logement. 

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Lilouly-47 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2023 1
15 juil. 2023 à 11:45

Merci.. Votre réponse est claire. 

Cordialement 

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Lilouly-47 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2023 1
15 juil. 2023 à 11:48

Là il s'agit d'une agence qui favorise quand même son locataire/ami. 

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AN.Banker Messages postés 10159 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 606 > Lilouly-47 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2023
15 juil. 2023 à 11:54

Rien d'illégal. La jouissance donnée à cet appartement ne regarde que son propriétaire.

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Lilouly-47 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2023 1 > AN.Banker Messages postés 10159 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024
15 juil. 2023 à 12:17

Que l'agence ! Propriétaire pas au courant.... Mais j'ai compris....

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Lilouly-47 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2023 1
15 juil. 2023 à 12:13

Ok bien sûr. Cdt

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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
15 juil. 2023 à 12:26

bonjour,

un bailleur ou une agence sont même en droit de ne pas motiver un refus... et s'ils le font, qui vous dit qu'ils ne vous diraient pas n'importe quoi... ?

cdt.

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Lilouly-47 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2023 1 > djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
15 juil. 2023 à 12:33

Tout à fait... Vous avez raison. 

Cordialement. Bonne journée 

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