Inscription d’enfant à la maternelle

LILIDUR - Modifié le 16 juil. 2023 à 17:50
kang74 Messages postés 4951 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024 - 16 juil. 2023 à 18:44

Bonjour,

Ma fille se sépare de son conjoint et souhaite partir avec son fils de 2 ans en changeant de région, ils ne sont ni mariés ni pacsés, le père sur le principe est d’accord !

Ma question : faut-il obligatoirement l’accord du papa pour une inscription à la maternelle ?

La maman veut l’inscrire pour septembre prochain mais le papa est contre !!

Merci de bien vouloir me répondre en tenant compte des textes de lois !

Bien à vous !

1 réponse

kang74 Messages postés 4951 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024 2 297
16 juil. 2023 à 18:44

Bonjour

Quelle preuve a -t-elle que son ex est d'accord pour que l'enfant parte avec elle dans une autre région ?

Je ne saurai conseiller de bien faire les choses comme il le faut :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389:

"Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.

Attention  

si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €."

Donc histoire que cet accord soit incontestable je ne peux que conseiller à votre fille de faire une convention parentale à homologuer devant un juge ( en passant par une médiation par exemple)

Le principe qu'elle déménage n'est pas le principe que son enfant vive avec elle .

De plus cette décision d'éloignement n'empêche pas les parents d'avoir les mêmes droits  , et tant qu'il n'y a pas jugement, il peut changer d'avis , et votre fille n'a pas la résidence de l'enfant .

Enfin s'il est d'accord avec cet éloignement, cela ne l’empêchera pas d'avoir des droits et que la mère fasse les trajets pour lui emmener l'enfant à chaques vacances ( ben oui : on doit assumer ses choix)

Donc oui,pour l'inscription à l'école maternelle ,pour l'éloignement de l'enfant, mais bien d'autres décisions, il faut et faudra toujours l'accord du père .

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