Résiliation du meublé (pb santé)
bibidr Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2023 - 9 août 2023 à 10:24
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3 réponses
31 juil. 2023 à 16:07
bonjour,
vous avez donné congé à votre locataire (je suppose en bonne et due forme, surtout en respectant votre préavis de 3 mois) : il aurait donc dû libérer ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours, soit pour le "xy/10/2022".
"Je lui avais précisé que je ne le mettrai pas à la porte s'il ne trouvait pas rapidement"
Ce qui fait qu'il en a bien profité et que, à peu près 8 mois après la fin du bail en oct 2022, il est encore dans le logement.....
Cela signifie que vous avez accepté qu'il reste dans le logement... et il ne vous reste plus qu'à lui redonner congé... s'il vous reste 3 mois d'ici la fin du bail en cours... Autrement dit, si le bail en cours se termine le 31/10/2023, il ne vous reste que jusqu'à minuit pour lui délivrer votre congé... et si la fin du bail en cours est avant le 31/10, c'est trop tard pour lui redonner congé... votre préavis de 3 mois ne serait pas respecté...
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"Charges forfaitaires"
Le montant du forfait reste identique tout au long d'une même location : pas d'augmentation en cas de réelle (ou supposée) surconsommation NI de remboursement en cas de réelle (ou supposée) sous-consommation.
Vous ne pourrez modifier le montant de ce forfait QUE lorsque vous aurez un nouveau locataire.
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Par contre, pour la "RÉVISION" ANNUELLE de loyer SI (et SEULEMENT SI) elle a été mentionnée au contrat au moment des signatures, vous pouvez ajouter au montant du loyer "actuel" le montant dudit forfait : la formule de révision annuelle de loyer est :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du T. année N-1 x indice du même T année N.
"N" étant l'année de la révision et "N-1" l'année précédente : pour la révision d'octobre 2023 :
- si date d'effet du bail est du 1° au 13/10 : le Trimestre choisi a dû être le 2°,
- si date d'effet du bail est du 14 au 31/10 : le T. choisi a dû être le 3°,
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
MAIS :
- si vous avez mentionné qu'il y aurait une révision annuelle de loyer sans noter le trimestre ni l'indice : vous pourrez quand même les révisions annuelles en choisissant les indices du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat;
- mais, si vous vous êtes trompé de trimestre, vous devrez obligatoirement faire vos calculs de révision annuelle avec les indices du trimestre mentionné au contrat lors des signatures (sauf accord écrit de votre locataire pour rectification afin de choisir l'indice du denier trimestre connu à la date de signature du contrat).
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"Révision tardive" : pas de rétroactivité
SI, par exemple, vous aviez oublié de faire la révision annuelle pour oct 2022, vous disposiez de 12 mois pour la faire (avec les indices de 2021 et de 2022) MAIS SANS rétroactivité : le nouveau loyer démarrerait le jour de l'ENVOI de votre notification du nouveau loyer, disons par exemple le 16/08/2023 (avec prorata au 16/08) et vous pourrez faire encore une nouvelle révision annuelle du loyer "actuel" en oct 2023 (avec donc les indices 2022 et 2023) pour les 12 mois suivants.
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cdt.
8 août 2023 à 11:59
Bj, je vs remercie pour ts ces renseignements ! J 'ai bien compris que mon contrat est à nouveau reparti pour un an, n'ayant pas les 3 mois nécessaires pour la résiliation !!! Mon loyer englobe tout avec les charges (jamais chiffrées), donc c'est une augmentation de loyer tt simplement que je peux faire (lors du renouvellement) et auquel je peux ajouter l'indice INSEE chaque année (clause mentionnée dans mon contrat)... est-ce correct ou j'ai mal compris ??? Quant à cette phrase, merci de me l'expliquer ? : " Quand on n'a pas les capacités nécessaires pour répondre dans tel ou tel autre domaine... on s'abstient de répondre n'importe quoi... afin de ne pas induire les internautes en erreur... " Je vs remercie encore, par avance, de m'éclairer afin de ne pas faire de nlles erreurs !
Modifié le 8 août 2023 à 12:51
""donc c'est une augmentation de loyer tt simplement que je peux faire (lors du renouvellement) et auquel je peux ajouter l'indice INSEE chaque année (clause mentionnée dans mon contrat)"" . Lors d'une révision annuelle de loyer on n'"ajoute" pas l'indice INSEE.... : on divise le loyer "actuel" (= celui de l'année "N") par l'indice du Trimestre année "N-1", PUIS on multiplie le résultat obtenu par l'indice du même T de l'année "N" pour obtenir le nouveau loyer (au centime près, après - si besoin - avoir utilisé la règle des arrondis des Euros). . La formule de révision annuelle d'un loyer dont les charges sont forfaitaires (OU incluses dans le montant du loyer sans avoir été chiffrées/mentionnées à part sur le contrat) est donc : . loyer actuel / par indice du T année "N-1" (*) et X par indice du même T année "N" (*) = nouveau loyer . (*) : (N) étant l'année où on pratique le révision et (N-1) étant l'année précédente. . Quant à la dernière phrase de mon post 3, elle ne s'adresse pas à vous : vous voyez bien qu'elle est en commentaire juste en-dessous du post 1, et pas juste en-dessous d'un de VOS posts.... .
Modifié le 8 août 2023 à 14:08
bibidr, désolée pour ce texte difficilement lisible... parce que ma présentation n'a pas été respectée... l'informatique a eu un bug : je l'ai signalé tout à l'heure à la modération. .
8 août 2023 à 20:12
Bsr, je vs remercie de cette formule, que je connais et vais utiliser encore, puisque mon contrat est donc renouvelé, faute de n'avoir plus les 3 mois nécessaires pour le préavis de résiliation. Mci de la précision, à savoir que mon contrat était donc renouvelé (puisqu'il est tjrs présent et paie son loyer), j'y ferai donc trés attention l'année prochaine ! Et comment faire s'il reste l'année prochaine, comme cette année. Quels sont mes moyens d'action ou de pression ??? Encore une question que j'ai oublié de vs soumettre : Quant à son pb de santé, y a t'il quelque chose à savoir (niveau droit, juridique où autre) qui m'empêcherait de résilier son contrat ??? Bonne soirée. Mci encore.
8 août 2023 à 21:46
Le contrat de location meublée de votre locataire pour sa résidence principale, étant régi par la loi du 6/7/1989, se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant ses propres obligations définies par ladite loi selon son statut : pour vous bailleur, respect d'un des motifs légaux à justifier, respect de vos 3 mois de préavis, .... . Donc, oui, pour cette année il est trop tard pour vous pour donner votre congé puisque votre préavis est de 3 mois car location meublée (la seule pouvant intégrer toutes les charges - au forfait du fait que l'électricité est aussi incluse). Vous pourrez bien entendu faire la révision annuelle à l'échéance du bail (octobre prochain) ou à une autre date mentionnée au contrat si c'est le cas. . Si vous voulez toujours donner congé à votre locataire pour la fin du prochain bail (octobre 2024), il vous faudra effectivement vous y prendre bien plus tôt que cette année : c'est la RÉCEPTION effective par votre locataire de la notification de votre congé qui DOIT impérativement avoir eu lieu au plus tard 3 mois (de date à date) avant la fin du bail (et il est préférable de prévoir une bonne quinzaine de jours de marge avant le début de ces 3 derniers mois). Votre locataire aura obligation de quitter le logement au plus tard le dernier jour du bail en cours : s'il restait, vous devriez employer la procédure d'expulsion (courrier RAR, huissier, .... : voir renseignements sur Internet). . Sachez aussi que : ---> lorsque le locataire quitte le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "PENDANT " le préavis du bailleur, il ne lui doit loyer (et charges) QUE pour le temps RÉEL de son occupation = jusqu'au jour du rendu des clés, quelle que soit la date de fin du bail en cours. ---> lorsque les charges sont forfaitaires (le cas de votre locataire), la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est automatiquement incluse dans le forfait (sauf clause contraire insérée au contrat avant les signatures). . Vous êtes en droit de donner votre congé à votre locataire même s'il est gravement malade : votre seule contrainte pourrait venir de son éventuelle condition de "LOCATAIRE PROTÉGÉ" : + de 65 ans ET faibles ressources (mais ces conditions s'annulent si vous, vous avez + de 65 ans OU si vous avez des faibles ressources) : lisez bien ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 .
9 août 2023 à 10:24
Bj, mci beaucoup pour ttes ces précisions (les 4 dernières lignes surtout, je vais aller voir le lien). Je vs souhaite une bonne journée, ensoleillée et une bonne continuation !
31 juil. 2023 à 16:06
Bonjour,
Si vous avez intégré l'électricité dans les charges, cela est révisable chaque année. Après, de ce que je comprends, vous avez rompu le bail d'un commun accord...
Pouvez-vous donc vous permettre de reviser quelque chose qui n'existerait plus ? A mon avis, cela vous engagerait de facto à une reconduction. Idem s'il vous verse toujours les loyers.
Modifié le 31 juil. 2023 à 16:24
bonjour,
"Si vous avez intégré l'électricité dans les charges, cela est révisable chaque année"
NON, c'est FAUX !!!!!
La revente d'électricité est tolérée en location meublée A CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT (et donc que toutes les autres charges soient également forfaitaires) : et un "forfait" de charges ne se révise PAS, il reste au même montant tout au long d'une même location.
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"vous avez rompu le bail d'un commun accord..."
NON : Il est écrit "J'ai remis, en mains propres et signée de part et d'autres, une lettre de résiliation à mon locataire"... ce qui est une des 3 façons légales de donner congé à l'autre partie.
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Quand on n'a pas les capacités nécessaires pour répondre dans tel ou tel autre domaine... on s'abstient de répondre n'importe quoi... afin de ne pas induire les internautes en erreur...
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cdt.
8 août 2023 à 19:57
bsr, effectivement, il y a reconduction, les trois mois nécessaires étant bien entamés, et locataire tjrs présent... et loyer tjrs payé chaque mois !!! Mci pour votre réponse, bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...