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Copro 6 lots compte bancaire

rondouille94 Messages postés 206 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 - 4 août 2023 à 20:05
rondouille94 Messages postés 206 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 - 5 août 2023 à 03:47

Bonjour,

une petite copro de 6 lots son compte bancaire est il obligatoirement compte professionnel??est ce legal d'obliger une petite copro à être dans la catégorie compte pro ??

merci de vos éventuelles réponses 

cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 4438 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 2 013
Modifié le 4 août 2023 à 23:10

En accord avec l'article 18 de la loi de 1965, il y a obligation d'ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.

A partir de là il faudra forcément ouvrir un compte pour cette personne morale auprès d'une banque, qui ne sera de fait pas un compte particulier.

Certaines banques assimilent un SDC à une association et proposent des conventions de compte à des prix plus avantageux, mais rien ne les oblige à le faire elles peuvent très bien vous orienter vers leur offre pro.

Donc pour vous répondre, oui c'est légal, rien ne vous empêche de changer de banque si a convention de compte proposée ne vous convient pas.
1
Réponse 2 / 2
rondouille94 Messages postés 206 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 39
5 août 2023 à 03:47

Merci à vous 

Cordialement
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