Saisie sur salaire

Flavi73 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2023 - Modifié le 5 août 2023 à 16:50
_lael_ Messages postés 4427 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 5 août 2023 à 18:27

Bonjour*,


J’aimerai avoir une réponse . 
J’ai était expulsé de mon appartement pour non paiement de loyer (plusieurs mois en effet) . J’ai eu un rendez-vous chez un huissier qui m’annonce un saisie sur salaire non négociable. Je comprends cela est accepté la situation .
Aujourd’hui ce rendez-vous date de plus 1 an et je n’est toujours pas eu de nouvelle sur cette saisie ni par courrier ni par mail ni par téléphone rien du tous je précise que l’huissier de justice en question a en sa possession tous mes coordonnées mon adresse actuelle mon numéro de téléphone actuel et même la bonne adresse Mail aujourd’hui j’attend toujours que cette saisie prenne effet . Question comment sa ce fais que depuis 1 an je n’est aucune nouvelle de l’huissier ni de la justice ni de la société à qui je doit l’argent ?

Merci*

1 réponse

_lael_ Messages postés 4427 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 2 013
Modifié le 5 août 2023 à 18:28

A partir du moment où la décision vous a été signifiée, ce qui a de toutes évidences été le cas vu que vous parlez d'expulsion, le créancier a 10ans pour faire exécuter la décision (saisie bancaire, saisie sur salaire, saisie du véhicule, meubles,etc...)

.

En attendant les sommes que vous devez augmentent à hauteur du taux d'intérêt majoré qui est de 11.82%/an actuellement.

Si vous voulez éviter que votre dette augmente davantage vous pouvez effectuer des versements volontaires au créancier.

Car les frais d'exécution forcée viendront encore augmenter la dette en plus des intérêts.

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