Dénonciation déclaration enfant isolé

Question

Bonjour.

Entre autres faux documents produits pour un jugement de divorce et fausses déclarations sur l'honneur,

un des conjoints déclare avant le divorce fiscalement vivre seul alors que les faisceau d Indices : découvertes de comptes joints par le Ficoba, adresse fiscale depuis des années indiquent le contraire.

Quelles sont les actions pouvant être entreprises et aupres de quel(s) service(s).

kang74 · Answer

Bonjour

Comment çà, faux documents ?
  Un avis fiscal se vérifie assez facilement :  https://www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front    
  Il est tout à fait légal de pouvoir se déclarer séparément , même si le divorce n'est pas prononcé :  
  https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation    
  Il est incompréhensible de faire appel à FICOBA quand il y a un compte joint ( puisque , par définition, les deux ont ouvert un compte )

Dénonciation déclaration enfant isolé

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