Demande remboursement trop-perçu

Question

Bonjour,

En examinant attentivement mon contrat d'assurance automobile, j'ai relevé une incohérence entre le modèle de véhicule enregistré et celui que je possède réellement. En conséquence, j'ai pris contact avec mon assureur pour rectifier cette situation.

Cette démarche a abouti à deux nouvelles, une positive et une moins favorable. Du côté positif, il s'avère que le montant de ma prime d'assurance annuelle est en réalité de 650€ au lieu de 850€, représentant une économie de 200€. Cependant, la nouvelle moins réjouissante réside dans leur incapacité à procéder au remboursement depuis la date d'ouverture de mon contrat en 2019. Néanmoins, ils se sont montrés disposés à manifester une forme de geste commercial en remboursant le trop-perçu pour l'année en cours.

Étant donné que je ne suis pas responsable de cette erreur de saisie, j'ai sollicité le remboursement du surplus que j'ai versé depuis 2019, mais cette requête a été rejetée.

Je cherche dès lors une solution pour faire valoir ma position dans cette situation.

blux · Answer

Salut,

pour la majorité des contrats d'assurance, la prescription est biennale (2 ans). Tu es donc fondé(e) à demander la rétrocession de 2 ans de trop perçu.

Et ce qui est indiqué comme étant un geste commercial est un enrobage de leurs obligations légales (quand bien même ils les limiteraient à 1 an).

Courrier AR pour marquer le début de la démarche.

blux · Answer

Je mettrais bien celui-ci :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044607740

Par contre, as-tu la preuve que c'est une erreur de saisie de leur part ? Par exemple, leur as-tu fourni la carte grise du véhicule afin qu'ils prennent la référence exacte du modèle de ton véhicule ?

blux · Answer

Par contre, ne te laisse pas embobiner par un "l'informatique ne peut pas le faire" ou "on n'a plus les contrats de 2021".

L'incapacité présumée à faire n'a jamais été un argument en droit. "Quand on veut, on peut !".

Si ton contrat de 2021 est daté d'après aujourd'hui, tu peux espérer un retour pour 2021, 2022 et 2023.

diverker · Answer

bonjour

en matière d'indu (et c'est la cas ici), la prescription est quinquennale et non biennale.

par exemple:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027670380/

Demande remboursement trop-perçu

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