Problèmes quittance de loyer
Annelo06 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 13 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2023 - 2 sept. 2023 à 14:53
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3 réponses
1 sept. 2023 à 19:31
bonjour,
voir ce lien (officiel) qui explique quoi mettre sur une quittance de loyer (et donc, rien de plus) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35247
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cdt.
1 sept. 2023 à 21:32
merci infiniment pour votre aide.
J'ai du boulot sur la planche.
Heureusement que vous m'avez aidé. Car tous mes loyers sont faux.
J'ai pris une avocate et j'espère qu'elle sera me défendre car actuellement je suis passée de 610€ en 2019 à 645,23€ en 2023
Il est vrai qu'ils n'ont pas mis l'indice applicable de L'irl ces 2 dernières années mais au vu des problèmes des travaux et autres (inondations régulières dû aux pluies), je trouve leur comportement très injuste.
Bonne soirée et encore merci.
Modifié le 1 sept. 2023 à 22:25
Je me suis trompée sur l'IRL 2021 : j'ai fait les calculs avec 132,12 au lieu de 131,12....
du coup, j'ai refait et poursuivi les calculs jusqu'à maintenant et (sauf encore un erreur de ma part !) votre loyer actuel devrait être de 650,27 €.............................. or votre bailleur vous demande la somme de 5,04 € de moins par mois... (soit 60,48 € sur les 12 mois).................
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Cela dit, sachez que : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.» : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
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2 sept. 2023 à 11:27
Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre l'article de loi que vous cité.
Qu'elle est la date à retenir dans un contrat de bail pour calculer L'IRL?
Celle de la signature (dans mon cas le 6 août 2019) ou celle mentionnée sur le contrat de bail (dans mon bail le 1er août)?
Après, il faut savoir que mes propriétaires m'informaient de l'augmentation du loyer sur un papier déposé dans ma boite aux lettres, sans date et juste en me disant que le loyer passait de 610€ à 614€ (exemple pour 2020) et de même pour les années suivantes.
Je me suis aperçue qu'ils faisaient leur calcul avec le pourcentage.
ex: 610€ x 0,66% = 613,95€ arrondit à 614€ pour 2020.
Donc c'était à moi de vérifier l'indice de l'IRL, à chaque fois.
J'ai fait les calculs comme vous me l'avez expliqué et pour les deux premières années j'aurai dû payer;
* En 2020: 612,25€ au lieu de 614€
* En 2021: 614,40€ au lieu de 616,59€
Mais pour août 2022, ils ont calculé 616,59€ x 1,50% = 625,84€ payable dès le 1er août.
Soit une augmentation de 9,25€/mois.
Pour août 2023: 625,84€ x1,50% =645,23€ payable dès le 1er août.
Soit une augmentation de 9,39€/mois.
Je pense qu'ils ont calculer 1, 50% d'augmentation pour ces deux dernières années car j'ai eu 4 inondations dû aux eaux de pluie et de gros problèmes de chauffage (insert défectueux et radiateurs énergivores). Donc c'est leur choix mais du coup, je ne sais pas comment faire le calcul si je me base sur le vôtre.
Je vous remercie encore pour votre attention ;)
2 sept. 2023 à 13:14
La date à retenir pour pratiquer une "révision" de loyer est :
- SOIT la date de signature quand EDLE et remise des clés sont faits ce jour-là, avec paiement du DG et du 1er loyer+charges.
- SOIT la date d'effet" quand une date - postérieure à la signature du contrat - est mentionnée, date où se fera l'EDLE et la remise des clés au locataire (à partir de ce moment-là, le locataire peut emménager quand il veut, le jour-même ou plus tard, aucune importance les loyers seront dus à partir du jour de la remise des clés, jour inclus).
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"610€ x 0,66% = 613,95€ arrondit à 614€ pour 2020."
1°) le montant trouvé suite à une révision de loyer ne peut être arrondi QUE avec les arrondis légaux de l'Euro, après ça, il reste au centime près... sauf si le bailleur fait un arrondi supplémentaire (un petit "cadeau") inférieur...
2°) Vous changez le montant initial du loyer : maintenant il est de 610€ et plus de 600€ !! (merci pour le temps perdu !)
610 € x 0,66% = 614,026 € -> arrondi des Euros = 614,03 € --> "cadeau bailleur" = 614 €.
et avec l'autre méthode : 610 / 129,72 x 130,57 = 613,997 -> arrondi des € = 614 €
3°) "pour août 2022, ils ont calculé 616,59€ x 1,50% = 625,84€" : chez moi ça fait 625,25 € !!
Refaites vos calculs avec les % puisque votre bailleur utilise les %..... mais ne vous trompez pas et restez stricte dans les résultats trouvés..... (seul l'arrondi des € est autorisé).
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2 sept. 2023 à 13:50
Désolée pour le temps perdu et je vous remercie pour votre aide.
EDLE= état des lieux. C'est bien ça?
Donc la date de révision du loyer sur mon Bail qui est au 1er août, n'est pas valable?
Mon dossier est très compliqué, je vous l'accorde et moi même, je suis perdue car comme je vous le disais, les 2 premières années, ils se sont basés sur l'indice du T2 pour l'IRL.
Mais sans appliquer votre calcul qui à mon sens est juste.
Par contre , pour les deux dernières années, ils m'ont simplement informé par une lettre déposée dans ma boite aux lettres que le loyer augmenterait le 1er août.
En 2022:
616.59€ à 625,84€. soit une augmentation de 9,25€
En 2023:
625,84€ à 635,23€. soit une augmentation de 9,39€
Donc, avec tous ces montants, il faut que je me débrouille.
J'en perds mon latin !!
Modifié le 2 sept. 2023 à 13:56
EDLE = État Des Lieux Entrant
EDLS = État Des Lieux Sortant
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Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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2 sept. 2023 à 14:10
J'avais déjà contacté l'ADIL mais ça n'a pas fait bougé les choses.
Si, seule la date de EDLE ou la date de la signature du bail prévaut, alors je vais me baser sur votre calcul, en comptant les loyers (A + B), etc.. comme vous me l'avez expliqué au début.
Mon dossier est entre les mains d'une avocate, donc je vais laissé la justice décider.
Comme en plus, il y a les problèmes de quittances et des problèmes dans cette maison.
Je pense que c'est mieux de passer par la justice.
Merci encore pour tous vos conseils.
Passez un bon Week-end.
Cordialement
2 sept. 2023 à 14:22
"Si, seule la date de EDLE ou la date de la signature du bail prévaut,"
C'est pas "au choix" :
1/ si une "date d'effet" est mentionnée au contrat au moment des signatures (date postérieure à la date de signature), la location démarrera le jour de cette date d'effet, jour où sera fait l'EDLE et les clés remises au locataire (et les révisons annuelles de loyer pourront être faites pour cette date d'effet année N+1, année N+2, etc.....)
2/ si le contrat de location ne comporte QUE la date de signature, la location démarre ce jour-là et l'EDLE sera fait ce jour-là, les clés seront remises ce jour-là et les loyers démarreront ce jour-là (et les révisions annuelles de loyer pourront être faites pour ce jour-là, voire pour une autre date mentionnée au contrat au moment des signatures, mais qui ne sera quand même pas la date d'effet du bail).
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Vous avez raison : laissons faire votre avocat.
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2 sept. 2023 à 14:53
Oui.
Il y a tellement de chiffres qui ne correspondent à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 1 sept. 2023 à 19:49
Bonsoir et merci pour votre réponse Dijvi38.
J'avais déjà vu cette info.
Mais mes proprios ne la comprennent pas. Ils m'ont même délivré une quittance sur papier en englobant une année et en marquant en rouge des sommes différentes suite à des versements de la caf en retard.
Du coup je suis bloquée et je ne peux pas présenter de quittances valables à des futurs bayeurs.
Sans compter les changement de dates sur l'IRL.
Cordialement
1 sept. 2023 à 19:52
"Sans compter les changement de dates sur l'IRL."
¿
C'est à dire ??
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1 sept. 2023 à 19:57
Je suis rentrée le 6 août 2019 et l'année d'après ils m'ont donné un papier pour m'informer du nouveau montant du loyer qui serait pour Septembre 2020. Ils ont fait de même pour 2021.
Mais en 2022, le montant du loyer a augmenté le 1er août.
De même pour 2023.
Je crois qu'ils n'ont pas le droit, puisqu'il faut une année entière (soit 12 mois)
1 sept. 2023 à 20:17
"Je suis rentrée le 6 août 2019"
""Date d'effet du bail"" (= date de remise de vos clés... et PAS date de votre emménagement) = 06/08/2019
Si la révision annuelle du loyer a été prévue à la signature du loyer, le bailleur peut la pratiquer pour tous les 06/08 (et pas pour les 1ers/08... mais peut décider de faire démarrer le nouveau loyer un des mois suivants les 06/08... sans pouvoir se "rattraper" plus tard).
S'il ne la pratique pas une année, il dispose de 12 mois pour la pratiquer : dans ce cas, le nouveau loyer ne s'applique QUE à partir de la notification du nouveau loyer.
Vous avez donc eu une révision de loyer le 1er/09/2020 : OK (le bailleur ne doit pas savoir faire les proratas.... !! il aurait pu la faire à partir du 6/08/2020) et idem pour le 1er/09/2021. La révision suivante aurait dû intervenir pour le 06/08/2022 et PAS pour le 1er/08 : donc vous avez payé en trop l'augmentation sur les 5 premiers jours d’août 2022 ET même raisonnement pour la révision d'août 2023.
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1 sept. 2023 à 20:27
Qu'entendez vous par révision du loyer?
Je pensais qu'il fallait 12 mois inclus.
exemple: du 6 août 2019 au 6 août 2020 le loyer est à 600€.
Il m'avertit du changement le 6 août 2020 et normalement en septembre 2020 il applique le nouveau montant en se basant sur l'IRL du deuxième trimestre.
Je me trompe?