Fausses déclaration
Gayomi Messages postés 17400 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 19 sept. 2023 à 12:33
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2 réponses
18 sept. 2023 à 09:02
Bonjour
Comment peut il mentir sur sa situation professionnelle ?
Il y a travail dissimulé et donc qui n'apparait pas sur l'avis d'imposition ?
Modifié le 19 sept. 2023 à 09:02
Dans le lien donné par kang74, il y a une phrase TRÈS importante : "Vous devrez signer une demande écrite qui sera conservée par le service et qui concerne l'obligation de confidentialité que vous devez respecter"
Autrement dit, vous aurez une info (orale) dont vous n'aurez pas le droit de vous servir.
Modifié le 19 sept. 2023 à 09:16
Elle aura le droit d'en parler à son avocat et cela peut faire l'objet d'un argument lors de l'audience , si c'est dans l’intérêt de Madame ( pas forcément) : ce pourquoi cette possibilité existe pour les créanciers et débiteurs de pension alimentaire ( savoir s'il y a des éléments nouveaux) pour amener la partie adverse à justifier ses revenus.
Je peux vous assurer que quand l'avocat de la partie adverse vous sort le montant du revenu fiscal de reference exact devant le JAF, cela fait son petit effet à l'audience, surtout si le défendeur n'a pas pris soin de se confier à son avocat sur la réalité de sa situation ...
Mais en dehors de cet usage, elle n'a pas le droit de diffuser cette information .
"Les éléments communiqués par l'administration sont à usage strictement personnel.
Toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés sont interdits."
Modifié le 19 sept. 2023 à 10:38
"Les éléments communiqués par l'administration sont à usage strictement personnel.
Toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés sont interdits.
L'amende administrative encourue, en cas de non respect de cette confidentialité, est égale au montant des impôts divulgués (article 1762 du code général des impôts - CGI).
Des poursuites pénales peuvent en outre être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique (article 1772 du CGI) ou portée à connaissance du procureur de la République par l’Administration (amende de 4 500€ et/ou emprisonnement de 5 ans)."
L'avocat appréciera s'il peut ou non impunément diffuser l'info au juge. Avocat, qui par ailleurs, signale qu'il est préférable que la partie adverse se présente comme sans revenus afin de ne pas obtenir la garde.
Modifié le 19 sept. 2023 à 10:54
"Avocat, qui par ailleurs, signale qu'il est préférable que la partie adverse se présente comme sans revenus afin de ne pas obtenir la garde."
Et pas que pour la garde , s'il y a des élements qui puissent faire penser qu'il a des revenus, et qu'il les dissimule, un bon avocat peut aussi se servir de leur absence pour une pension .
Surtout si au final, Madame découvre qu'il déclare , très peu de revenus .
19 sept. 2023 à 12:33
Si j'ai bien compris, M. souhaite la garde et Mme souhaite une pension.
Que M. se déclare sans revenus est favorable à Mme pour la garde et à M. pour la pension.
Avec ou sans preuve des revenus de M., que décidera le juge ? Mystère...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2023 à 09:21
Il ne donne jamais sons avis d’imposition et ne donne jamais rien sur sa situation et malgré ça il s’en sort toujours bien à rien me donner pour notre enfants. Alors qu’il travaille il est déclarer. Pensez vous que si je me déplace a son travaille et que je le prend en photo celas peu m’aider ?
18 sept. 2023 à 09:34
Vous ne prenez jamais d'avocat ? Celui ci peut réclamer les pièces nécessaires pour statuer sur une pension et se servir de l'absence de justificatif
Pourquoi vous passez régulièrement au jaf sinon ? ( toute procédure qui n'est pas justifiée par un fait nouveau est rarement suivie d'effet)
Que dit le jugement sur les raisons de l'absence de pension ?
Non cela ne va pas vous aider,une photo ne prouve rien, à part si vous voulez qu'il porte plainte contre vous .
Vous pouvez connaitre les revenus de votre ex :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-consulter-lavis-dimpot-dun-tiers
18 sept. 2023 à 15:36
si si je prend un avocat mais elle dit que tant mieux qu’il ne donne pas ses revenus il n’aura jamais la garde parce que Mr me met au tribunal pour demander la garde
18 sept. 2023 à 15:41
Ben oui, tant mieux .
Comme je vous l'ai dit, un avocat sait se servir d'une absence de pièces à votre avantage .
Après vous pouvez avoir une idée des revenus qu'il déclare en allant aux impots ( et rapporter le chiffre à votre avocate qui jugera utile d'en parler ... si c'est dans votre interet) vous pouvez aussi faire des recherches par internet s'il y a des elements ( vive les réseaux sociaux) qui peuvent donner une idée de son train de vie, ou des mails ou sms ou il dit qu'il peut pas , il travaille ...
C'est votre avocate qui fera le tri, intelligemment .
18 sept. 2023 à 22:20
Oui j’ai beaucoup de message où il était noter qu’il travaillais je l’es est transmis. Je peux me renseigner aux impôts ? Mais comment ? Nous étions pas marié j’ai quand même le droit ?