Effacement de 4 trimestres au relevé de carrière

CP - 30 sept. 2023 à 14:15
 AR - 30 sept. 2023 à 17:23

Bonjour,

Ce message s'adresse spécifiquement à AR, qui m'a répondu fort aimablement le 16 décembre 2022 quant à la rectification de mon relevé de carrière par la MDA ou l'Urssaf du Limousin, gérant désormais les cotisations des artistes-auteurs

A ce jour, il m'a été impossible de faire rectifier par l'un ou l'autre de ces organismes mon relevé de carrière pour lequel 4 trimestres de cotisation sont définitivement écrasés suite à la transmission à l'Urssaf du Limousin, en 2019, de la levée des cotisations des artistes-auteurs (voir nos échanges de décembre 2022). Réponses sybillines de l'un et l'autre se renvoyant l'un et l'autre la balle, malgré de multiples courriers et lettres recommandées. Ce simple tableau en deux colonnes portant à gauche les années d'activité BNC et à droite les cotisations acquittées sur ces BNC, il est impossible de l'obtenir officiellement.
La raison ? nous sommes sans doute des millions à avoir subi le même sort. De fait, tous les artistes-auteurs ont vu 4 trimestres de cotisation effacés à leur relevé de carrière depuis le passage de la gestion des cotisations à l'Urssaf du Limousin ; cela du fait de cotisations réglées, comme pour l'impôt sur le revenu, sur la base d'une estimation sur l'année N-1, avec régularisation en fin d'année N+1.
Je m'étonne de ne trouver aucun article de presse ou jurisprudence mentionnant cette grave atteinte aux droits à la retraite de tous les artistes-auteurs.
Je tiens à la disposition de AR ou de qui est intéressé par ce sujet ou en est victime également l'ensemble de mes conclusions à l'audience de mise en état (la 4e) du Tribunal administratif de Montauban qui aura lieu le 10/10/2023, soit près de 14 mois après ma requête au Tribunal de juin 2022.
La Carsat étant la seule habilitée à statuer sur le droit à la RACL et ayant en main toutes mes attestations de cotisation depuis 1998, qui mentionnent les périodes d'activité concernées par ces cotisations, je la tiens pour responsable d'un déni d'un droit dont elle a en main tous les éléments justificatifs.
Je suis à la recherche de jurisprudence complémentaire,

En vous remerciant, CP

1 réponse

Bonjour,

Je vous remercie mais j'espère que les autres participants de ce forum répondrons au mieux de leurs possibilités à votre situation.

J'en retiens qu'URSSAF et MDA ne sont d'accord que sur un point : ils ne valident pas vos cotisations sur cette période.

Avez-vous essayé le droit à l'information pour une obtenir une copie intégrale des données numériques vous concernant auprès de ces deux organismes ?

Il est impératif que vous ayez obtenu une réponse de la CARSAT concernant une demande d'attestation RACL, où une demande RACL, si vous voulez obtenir réparation d'un préjudice sur ce point puisque c'est cette réponse négative si erronée qui justifiera du préjudice.

Cordialement.

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