Dark kitchen dans logement social
Résolu
Kinou-32
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8 oct. 2023 à 01:09
Gayomi Messages postés 17258 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 oct. 2023 à 17:29
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A voir également:
- Dark kitchen dans logement social
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2 réponses
Josh Randall
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30 oct. 2023 à 16:17
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Bonjour
S'il y a installation d'une dark kitchen, il y aurait un changement de destination (prévu à l’article R151-28 du code de l'urbanisme) qui n'aurait pas été effectué auprès de la commune.
Ceci constituerait une infraction punissable pénalement
Autrement, un peu de lecture complémentaire
Gayomi
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30 oct. 2023 à 17:29
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Merci des conseils que vous pourrez me donner en vue de saisir mon bailleur, la DDPP
Vous signalez tout simplement ce que vous constatez et subissez à votre bailleur.