Chauffe eau qui fuit
hatikam
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xplom Messages postés 33727 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 15 oct. 2023 à 18:48
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_lael_
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Modifié le 15 oct. 2023 à 16:04
Modifié le 15 oct. 2023 à 16:04
"Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;"
Si le problème a bien été identifié et consigné dans l'EDLE à votre emménagement, le bailleur est tenu de faire le nécessaire.
Dans un premier temps il faut lui adresser une mise en demeure par LRAR s'il ne répond pas à vos sollicitations.
Bon après, ça aurait été mieux de ne pas attendre 5 ans pour agir, car ça tombe désormais peut-être sous le coup de la prescription de 3ans (article 7-1).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2023 à 18:48
bonjour lael
une fuite prescrite... ça m'étonne ? mais pourquoi pas...
on me l'a jamais faite celle là...quelle patience...