Comment contester une saisie sur compte bancaire amande reçu

Cynthia1701 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2023 - 16 oct. 2023 à 14:18
kang74 Messages postés 4868 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 16 oct. 2023 à 15:00

Bonjour, je cherche modéle de lettre de contestation dune saisie sur compte bancaire dune amande que j'ai pas reçu , suite un oublie de changement d'adresse sur ma carte grise , le prélevement appliqué avec amande majorée.

Merci c'est urrgent.

1 réponse

kang74 Messages postés 4868 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 2 257
16 oct. 2023 à 15:00

Bonjour

On ne justifie pas le fait de n'avoir pas payé une amende à temps par le fait d'avoir commis une autre infraction en ne changeant pas son adresse ( à moins de vouloir payer 135e de plus )

Article R322-7

Modifié par Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 6

I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule(...)

VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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