Exoneration partielle taxe fonciére
Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 18 oct. 2023 à 12:47
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1 réponse
Modifié le 18 oct. 2023 à 12:48
"Un particulier peut être exonéré de la taxe foncière en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location, ou en cas d'inexploitation d'un immeuble qu'il utilise lui-même à usage commercial ou industriel, selon les conditions suivantes :
. La vacance ou l'inexploitation doit être involontaire de la part du propriétaire ;
. La vacance ou l'inexploitation doit durer au moins 3 mois ;
. La vacance ou l'inexploitation doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16337
Dans votre situation, on ne peut pas considérer que la vacance était indépendante de votre volonté. Certes, c'est votre locataire qui a mis fin au bail mais c'est bien vous qui avez décidé de ne pas le remettre en location et de le laisser vacant pour le mettre en vente.