Devis exagéré pour dégats sur parquet

bonjour,

c'est la comparaison de l'EDLS (signé des parties prenantes) avec celui d'Entrée qui permet ou non au bailleur de faire des retenues sur le DG de son locataire, tout en sachant que l'"état d'usage" (EU) ne conduit en aucun cas à une retenue.

Pour ce qui est mentionné ''ME" (État Moyen) : vérifiez sur votre EDLE la mention qui a été apposée pour ledit élément -> si c'est "Bon état" (ou mieux) : le bailleur pourra faire une retenue sur votre DG. Si c'est mentionné "ME" (ou pire) : pas de retenue possible.

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Ensuite, des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures" correspondant aux dégradations légalement relevées.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés (prenez le temps de le lire et de le comprendre, votre bailleur tente de vous rouler dans la farine.....) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Pour votre dernière question, certains intervenants vous diront oui... mais je ne sais pas sur quel(s) texte(s) de loi ils se basent pour affirmer ça : retournez au § II-M de mon topo et n'hésitez pas à leur téléphoner :-)

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Sachez que des "devis" (même non acceptés) sont suffisants parce que :

« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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cdt.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Est ce que je peux vous envoyer EDLE, EDLS et l'arrêté de compte pour que vous puissiez me dire si ce dernier est conforme ?

Merci d'avance 

Cordialement