Refus de pret pour changement de destination non effectué
jen302059 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 26 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2023 - 27 déc. 2023 à 22:16
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9 réponses
10 nov. 2023 à 19:15
Bonjour,
Est-ce que les démarches administratives ont été faite pour changer la destination du local commercial ? de même qu'au niveau du règlement de copropriété puisque c'est un appartement ?
Modifié le 11 nov. 2023 à 07:42
Ou est le problème ???
Le courtier a répondu : le bien est officiellement un local commercial et non un local d'habitation. Et les prêts et taux susceptibles d'être accordés sont dès lors différents.
La propriétaire actuelle l'a acheté comme résidence principale il y a 2 ans sans problèmes.
Donc sur la base d'une fausse déclaration ou d'une "erreur".
Ce n'est pas parce que personne n'a été regardant qu'il s'agit d'une situation normale.
Le diagnostic immobilier indique bien un appartement avec cuisine, sdb etc..
Ce n'est en rien incompatible avec la notion de local commercial.
11 nov. 2023 à 10:06
Ok OK... merci pour ces réponses. Donc la solution maintenant c'est quoi ? Une déclaration d'engagement à régulariser la situation suffirait elle ?? Autre solution ??
Merci
11 nov. 2023 à 10:23
Changer la destination du local avant de demander le prêt
11 nov. 2023 à 10:40
Le compromis est signé... et la date butoir de déblocage des fonds est fin décembre je crois... C'est chaud !
11 nov. 2023 à 10:44
Niveau délai oui ce sera impossible, sachant qu'il faut que le propriétaire le fasse changer en AG également
11 nov. 2023 à 10:46
On crée une sci et la sci achète le bien ??
Modifié le 11 nov. 2023 à 11:43
Une SCI n'est pas forcément appropriée. .
Un nouveau RV avec le notaire peut vous aider.
11 nov. 2023 à 10:18
Du coup l'agence immobilière et le notaire sont pas trop dans les clous là non ??
11 nov. 2023 à 11:43
Ça dépend de la rédaction de l'offre et de celle du compromis.
Comment le courtier s'est-il aperçu qu'il s'agissait d'un local commercial ? Ce devait bien être écrit quelque part ?
11 nov. 2023 à 12:35
C'est effectivement écrit dans le compromis et indiqué que le changement de destination n'a pas été fait... Donc notaire et agent savent bien en bons professionnels que ça passe pas !
Modifié le 11 nov. 2023 à 13:21
Eux n'ont commis aucune faute.
Il n'y a pas de souci avec le compromis. Le seul souci est au niveau prêt bancaire.
Ce n'est pas pas eux de gérer votre prêt immobilier, mais au courtier, qui a lui-aussi fait son travail en vous alertant.
En lisant le compromis, vous n'avez pas posé de questions ?
11 nov. 2023 à 15:58
Pourquoi faire signer un compromis avec comme condition suspensive l'obtention d'un prêt quand on sait que ça ne passera pas ??? Faire un peu de trésorerie avec le séquestre ?? La technique me semble plus que douteuse...
11 nov. 2023 à 16:05
Parce que le notaire n'a pas pouvoir à bloquer une opération par supposition d'un refus d'un prêt. En soit, d'en d'autres conditions, une banque pourrait accepter le projet (avec une hypothèque, un apport plus important, etc).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question11 nov. 2023 à 16:50
En tant que professionnel du droit immobilier, le notaire a un devoir de conseil et d’information.
Un copier colle que je trouve sur internet...
Pour le coup le conseil est absent...
11 nov. 2023 à 17:02
Je ne suis pas sûre que le notaire ait un devoir de conseil sur le type de prêt auquel un client peut prétendre en fonction de la destination du bien convoité.
11 nov. 2023 à 17:10
Puisqu' il y a condition suspensive d'obtention de prêt et qu'il sait que le changement de destination n'a pas été fait mais que la description précise : "OBSERVATION étant ici faite que ledit local a été transformé en un appartement comprenant : un séjour avec kitchenette, une chambre, une salle de douche avec water-closet" il me semble que si...
Pas d'astuce légale de contourner ce truc ???
11 nov. 2023 à 17:39
ça ne vous avancera pas à obtenir un prêt que d'essayer de justifier une quelconque faute du notaire dont le seul but est de vous apporter conseil et information sur la vente, pas sur la faisabilité d'un prêt bancaire dont ce n'est pas son métier.
En soit, la vente est possible, c'est au niveau des banques que cela bloque. Si les banques ne veulent pas financer ce bien décrit comme un "local" et non comme étant un local d'habitation à proprement parler, ce n'est pas du ressort du notaire. A la signature du compromis, vous étiez conscient de cette clause suspensive et de la qualité du local. Il semble bien décrire ce que vous avez consenti à acheter
Modifié le 11 nov. 2023 à 17:58
Le notaire n'a commis aucune faute. Le compromis est clair.
Le courtier se montre prudent.
Avez-vous essayé de négocier un prêt auprès de votre banque habituelle ? Si oui, que pe'se votre banquier de ce point précis ?
Et sinon ? Voir si la condition suspensive peut être activée.
11 nov. 2023 à 18:51
Je ne cherche pas à prouver une faute de notaires mais clairement il y a manque de conseil.. si il y avait eu conseil sur ce point au départ on aurait pu entamer des démarches pour faire le changement de destination et peut être obtenir le tout dans les temps... Une déclaration sur l'honneur d'engagement à effectuer le changement suffirait a convaincre un banquier ou il y a des textes précis qui l'impose ?
11 nov. 2023 à 19:09
clairement il y a manque de conseil..
De votre point de vue..
si il y avait eu conseil sur ce point au départ on aurait pu entamer des démarches pour faire le changement de destination et peut être obtenir le tout dans les temps...
Vous auriez aussi avoir la curiosité de demander des explications lorsque vous avez lu le descriptif. Mais bon, ce qui est fait est fait.
Une déclaration sur l'honneur d'engagement à effectuer le changement suffirait a convaincre un banquier ou il y a des textes précis qui l'impose ?
A voir avec votre banquier.
11 nov. 2023 à 19:13
Une déclaration sur l'honneur d'engagement à effectuer le changement suffirait a convaincre un banquier ou il y a des textes précis qui l'impose ?
J'en doute fortement car vous n'êtes pas maitre du résultat, peut être que les demandes que ce soit auprès de l'administration ou de la copropriété seront rejetées. Allez voir d'autres banques moins regardantes peut être ou amenez un bien en collatéral si vous en avez (hypothèque par ex)
11 nov. 2023 à 19:20
C'est ma fille qu'achete et c'est son 1er achat... On se porte caution évidemment. Pour le changement de destination vu que c'est fait depuis 1998 je crois qu'il y a prescription d'après ce que j'ai vu. Juste un paquet de paperasse et des soucis. Et évidemment c'est un coup de coeur et si ça ne ce fait pas ça va être un drame !
27 déc. 2023 à 22:16
Bonsoir,
personnellement je n'acheterai pas un bien commercial au prix d'un bien à usage d'habitation! Il y a un grand écart et si votre demande est rejetée pour le changement d'usage vous aurez été plumée correctement!
De plus une propriétaire qui revend 2 ans à peine après son achat ne m'inspire pas non plus confiance.
La banque a raison et elle vous protège en agissant ainsi!
Que les changements soient fait en amont de la vente!
11 nov. 2023 à 19:21
Mais clairement je ne pensais pas que ça pouvait poser autant de problème...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2023 à 19:21
A ma connaissance l'actuelle propriétaire non. Celle qui avait fait les travaux avait demandé à la copro qui n'a rien fait... Dans tous les cas qu'est-ce que ça change pour une banque ?
Modifié le 10 nov. 2023 à 21:38
ça change potentiellement la valeur du bien en cas de saisie. Si rien a été fait c'est un local commercial, pas un local à usage d'habitation. D'après ce que vous dites, le lot au sein de la copropriété fait toujours état d'un local à usage commercial donc.