Pre etat daté
Diane1515
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rambouillet41 Messages postés 9368 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 13 nov. 2023 à 09:07
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rambouillet41
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Modifié le 13 nov. 2023 à 09:08
Modifié le 13 nov. 2023 à 09:08
Bonjour,
Le pré-état daté n'a aucune existence légale, donc aucune obligation à le remplir.
Vous pouvez demander au notaire quel texte officiel vous impose de faire ce travail.