Pre etat daté

Diane1515 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 16 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2023 - 12 nov. 2023 à 22:41
rambouillet41 Messages postés 9368 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 13 nov. 2023 à 09:07

Bonjour tout le monde,

Je suis syndic bénévole d'une copro de deux copropriétaires. L autre copropriétaire vend son lot et le notaire chargé de la vente m oblige à lui fournir un pré état daté pour la signature du compromis. Je lui ai fourni tous les documents mentionné par la loi allur pour la signature du compromis. 

Par contre, je n ai pas vu d obligation du syndic bénévole à remplir ce document. Pouvez vous me dire qu est ce que vous en pensez. Le notaire me met la pression et me dit que c est la loi qui me l impose. L état daté d accord mais le pré état daté, j ai des doutes.

1 réponse

rambouillet41 Messages postés 9368 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 3 442
Modifié le 13 nov. 2023 à 09:08

Bonjour,

Le pré-état daté n'a aucune existence légale, donc aucune obligation à le remplir.

Vous pouvez demander au notaire quel texte officiel vous impose de faire ce travail.

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