REVALORISATION DE LA RENTE D'INVALIDITÉ PRÉVOYANCEFermé

Question

Bonjour , je suis en invalidité depuis 2005 , le taux de la rente d'invalidité de ma prévoyance n'a pas augmenté depuis 2014. Est-ce normal ?
Ma prévoyance est Groupama .

Après 3 ans de demande et de multiples réponses erronées .... on vient de me répondre qu'en fait aujourd'hui ils prennent en compte le point RPR et non plus le point AGIRC et ce depuis 2014.
" Cependant le point RPR n'a pas évolué de 2014 à 2022. C'est la raison pour laquelle ,ma rente n'a pas été revalorisé pendant ces années "
Le point RPR a évolué de 1% au 01/10/2022...
Voila leur réponse ....

Quelqu'un peu certifié ( ou non ) leur dire ?

Merci aux personnes qui pourront répondre ...

kang74 · Answer

Bonjour

Effectivement le cadre de la revalorisation de la prévoyance est contractuel : c'est le contrat qui la définit .

Effectivement beaucoup de personnes ont un contrat qui était basé sur le point AGIR qui a effectivement disparu en 2019 .

Effectivement il y a eu gel de cet indice ( et de celui de l'ARRCO) avant la fusion des deux ( pendant 5 ans)

Par de là, il faut leur demander à quel indice légal correspond ce fameux RPR car je ne vois pas ce dont il s'agit .

TORTIBULLE · Answer

Bonjour,

j'ai également un contrat qui prévoit la revalorisation selon, le point AGIRC et celui ci a bien été revalorisé en fonction de la valeur qui est publiée annuellement et utilisée dans le cadre de la revalorisation des régimes retraites

Hélas mon contrat a été résilié et souscrit à ce jour chez Groupama  (à qui je dois réclamer la revalorisation )

je suis surprise d'une part : que l'indice contractuel figurant sur le contrat soit changé comme bon leur semble

d'autre part je ne retrouve aucune information sur cet indice RPR , c'est étrange

avez vous envoyé des courriers (rappel loi Evin ) et quel est le retour?

christian75000 · Answer

Bonjour Tortibulle , je vous fais part du dernier courrier que j'ai reçu de leur part ...

Conformément à notre échange téléphonique de ce jour, je viens vers vous au sujet de votre réclamation du 24/07/2023.

Dans vos différentes demandes, vous souhaitez obtenir des informations concernant la revalorisation de votre rente sur la base du point Agirc.

Lors de nos correspondances en 2021, nous avons indiqué le point de revalorisation Agirc. Celui-ci n'est pas le point qui a été pris en compte dans le calcul de la revalorisation de votre rente.

C'est très sincèrement que je vous présente les excuses de Groupama Gan Vie pour les désagréments que vous avez eu à subir en conséquence.

Je viens de procéder à l'étude de votre dossier et selon l'article 11.4 et 5 des conditions gérérales du contrat cité en réfrences, unité de référence et fonds de revalorisation, le point de référence pris en compte dans le calcul de la revalorisation de votre rente est le point RPR.

L'évolution de la revalorisation a bien été effectuée depuis le début de votre arrêt de travail.

Cependant le point RPR, n'a pas évolué de 2014 à 2022. C'est la raison pour laquelle, votre rente n'a pas été revalorisée pendant ces années.

L'unité de référence spécifique au contrat établi par l'assureur est fixée tous les ans au 1er juillet pour être applicable à toutes les revalorisations intervient à partir de 1er octobre suivant.

Effectivement, le point RPR a évolué de 1 % au 01/10/2022.

Ainsi, la prestation est revalorisée tous les ans à la date anniversaire de votre arrêt de travail soit au mois d'août.

Lors de votre prochain règlement pour la période du 23/08/2023 au 22/11/2023, votre prestation sera revalorisée avec l'évolution du point RPR de 1 %.

Tortibulle · Answer

Il a plusieurs articles de la loi Evin qui protègent les personnes en invalidité ( article 2    7    7.1)

pour résumer : lorsque l’état d’invalidité est constaté ( 2005 vous concernant ) la rupture du contrat de travail ou la résiliation du contrat prévoyance sont sans effet sur les prestations acquises ainsi que les revalorisations futures

il y a même une jurisprudence importante en 2020 qui vient ré préciser les effets de cette loi .

avez vous le contrat prévoyance datant de 2005 ? 
la revalorisation selon AGIRC est elle clairement indiquée dessus  ( sur mon contrat c’est bien le cas )

au vu de la loi evin , ont ils le droit de modifier à tout moment les conditions écrites sur le contrat qui régit vos droits à prestation ? 
Cette condition a t elle été modifiée , ou bien l’indice dont ils parlent est celui du contrat en cours en 2005 ?

quand à l’indice RPR : c’est obscur , je ne trouve aucune info le concernant .

je démarre de mon côté une démarche juridique , je propose que l’on partage toute info utile nous permettant d’avancer .

christian75000 · Answer

Bonjour , oui j'ai bien le contrat datant de 2005 ( conditions particulières ) .

Je prends bien en comptes tout vos dires et en ferai part demain à mon avocat .

Quelles autres questions pensez-vous qu'il serait bons de lui poser ?

Ou avez-vous trouvez ce taux de 5% ... ???

Pouvez-vous me transmettre le lien du site arco ?

Peut-être que vous aimeriez que je pose une question précise à mon avocat demain pour vous ...?

A deux ...on va moins vite ... mais on va plus loin ...

TORTIBULLE · Answer

Voici  le lien pour les infos sur AGIRC ARRCCO

https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/

ce sont les données utilisées pour la revalorisation des pensions de retraites, donc ce sont ces données qui je pense sont utilisées quand le contrat prévoit une revalorisation selon l'indice AGIRC.

Ma question serait la suivante et correspond je pense à notre problématique commune.

Votre contrat datant de 2005, le mien de 2010 , prévoient une revalorisation selon l'indice AGIRC.

La loi EVIN prévoit que : aucun évènement ( type rupture du contrat de travail, résiliation du contrat en question )ne peut interrompre le versement des rentes ni leurs revalorisations futures.

A partir de là , est ce légal que la compagnie d'assurance revalorise selon des indices qui ne sont pas ceux prévus au contrat lors de la survenue du sinistre ?

J'ai bien compris qu'ils y trouvaient un intérêt puisque depuis quelques années, aucun contrat ne peut comporter cette condition de revalorisation ( AGIRC ) qui devait leur être couteuse.

Cependant qu'en est il des contrats qui avaient été conclus ainsi, peuvent il y revenir dessus ? Peuvent il à tout moment charger ce mode de revalorisation ?

La loi le leur permet ? ou bien osent ils le faire sachant que peu d'entre nous exercent un recours pour faire appliquer la loi ?

christian75000 · Answer

Je vais commencer par répondre à votre dernière question : il ne faut pas du tout tenir compte de leur réponse ... Ils mentent délibérément ou pas ... donc il faut chercher de notre coté .. j ai eut plusieurs fois de gros problèmes avec eux mais j'ai toujours fini par avoir gain de cause .. il ne faut pas abandonné et ne pas tenir compte de leur argument ... En ce qui concerne la légalité de la revalorisation futures .. je pense qu'il n'en non pas le droit mais je devrai avoir la réponse demain de mon avocat ... Depuis votre invalidité en 2010 est ce que votre prévoyance a bien réhaussée le taux jusqu'à a aujourd'hui .. j ai trouvé ça en regardant vite fait ... AGIRC - ARRCO : Historique des valeurs de points - SPAC Actuaires (spac-actuaires.fr)

TORTIBULLE · Answer

2010 est la date de souscription du contrat.

l'indemnisation a débuté en 2018 , donc pour la période 2014 2018 je ne peux pas vous répondre.

Depuis 2018 ,il y a bien eu une revalorisation annuelle des prestations, mais je n'ai jamais reçu un relevé détaillé avec le mode de calcul appliqué .

J'ai consulté le lien que vous m'avez adressé ( spac actuaire) : vous pouvez voir que le point AGIRC n'a pas évolué entre 2014 et 2017   0% , mais à partir de 2018 Il a augmenté tous les ans et est au plus haut ces 2 dernières années compte tenu de l'inflation.

Votre revalorisation aurait du donc reprendre son cours à compter de 2019, au vu  des indices publiés.

TORTIBULLE · Answer

selon:

https://www.agirc-arrco.fr/nos-etudes-et-publications/documentation-institutionnelle/parametres-et-donnees-statistiques/

A compter
du 1er novembre 2023.               4,90%

A compter
du 1er novembre 2022.               5,12%

A compter
du 1er novembre 2021.               1,00%

Du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021.        1,00% (   pas de     revalorisation en Nov 2020)

du 1er janvier au 31 octobre 2019      période de transition fusion régimes agirc arrco

au 1er novembre 2018     0,60 %

Intellect.e.R. · Answer

B‌onjour,

Je ne connais pas ce produit. Néanmoins, il me paraît judicieux, même capital, de vous signaler qu'il peut relever de contrats de groupe à adhésion facultative ou à adhésion obligatoire, tels que de nombreux sont souscrits par des associations auprès de GROUPAMA GAN VIE.
Assureur et souscripteur sont autorisés à modifier les dispositions contractuelles dans le respect des textes évidemment, notamment de l'information préalable de l'assuré/adhérent, ce qui, entre nous, est frappé au coin du bon sens. 
Cf. Code des assurances, Titre IV : Les assurances de groupe (articles L. 141-1 à L. 145-9)  
Je ne saurais par conséquent trop vous recommander de consulter les sites de ces structures associatives ci-dessous, afin de vérifier, une fois identifié le nom exact de votre prévoyance, et réunis vos conditions générales/particulières, avenant éventuel, si elle y figure (onglets : Accueil, Assemblées générales, Rapports annuels).

http://www.aeerp.fr/‌ 
https://www.anadav.fr/‌
https://www.aperia-asso.fr/‌
https://www.association-a3p.fr/
‌http://association-demain.fr/‌‌‌
http://www.rip.asso.fr/

Cordialement.‌

Makki · Answer

Bonjour je suis je pense dans le même cas que la personne qui a écrit le premier poste et en invalidité de catégorie 2 depuis mai 2005. Depuis lors je perçoit une rente invalidité par la complémentaire Ag2r à laquelle j’avais souscrit (je ne sais même pas si c’était facultatif ou obligatoire au moment de la signature de mon cdi en octobre 2000). Depuis 2005 ma pension de la sécurité sociale est revalorisée selon les décrets annuels mais jamais aucune du côté de AG2R. Trouvez-vous ça normal?

Tortibulle · Answer

Bonjour,

ce sont les conditions  du contrat de prévoyance qui doivent s’appliquer pour la revalorisation de l’AG2R.

Les conditions de revalorisation figurent sur les conditions particulières ou générales du contrat de prévoyance . 
avez vous ces documents ? ( si c’est un contrat à titre obligatoire , il a été souscrit par l’employeur , et il se devait en principe de vous remettre les conditions particulières du contrat )

la première étape est de se procurer ce document .

Tortibulle · Answer

L’entreprise existe toujours ? Pouvez vous le leur réclamer ? Ou auprès d’un autre salarié ? vous pouvez demander à l’assureur par recommandé  , mais il va probablement laisser traîner ou ne donnera pas suite .
Selon la réponse ou la non réponse de l’assureur  , vous pourrez saisir le médiateur .
il est très difficile de faire valoir ses droits lorsqu’on possède un exemplaire du contrat alors sans , c’est d’autant plus compliqué ….

Makki · Answer

Oui l’entreprise est toujours là c’est même une grande entreprise de tracteurs qui nourrit beaucoup de bouches dans notre ville. S’il y avait sur le forum des bénéficiaires de contrats prévoyance chez Ag2r ça aurait grandement facilité la tâche. Je vais tout de même essayer de me mettre en contact mais avec qui la direction du personnel de l’entreprise?

Makki · Answer

Bonjour je reviens à vous concernant mon cas. J’ai pu contacter Ag2r qui ont remonté mon problème et un employé m’a recontacté ce matin même et m’a carrément secoué en m’informant que mon ancienne entreprise avait rompu le contrat avec Ag2r en 2008 (je suis en invalidité de puis 2005) et que de ce fait les diferentes revalorisations prévues effectivement les 01/01 et 01/07 de chaque année ne me concernent plus depuis la date de fin de contrat entre l’entreprise et Ag2r, ce qui veut dire (sauf si la clause est illégale ce qui m’étonnerait) que c’est cuit pour moi. Il m’a envoyé carrément le contrat qu’avait signé mon entreprise en 1994. Par contre il me reste à y trouver si c’est un régime collectif obligatoire ou facultatif pour un autre problème avec la CAF qui m’avait dit en me sucrant mon AAH il y a 11 ans que si le régime de prévoyance avait un caractère obligatoire alors il fallait le déclarer dans les ressources sinon non (du moins c’est ce que j’ai pu comprendre).

Tortibulle · Answer

Bonjour,

Comme je vous l’ai indiqué précédemment,

la clause est illicite ( un juriste pourra vous le confirmer )

je vous ai indiqué la démarche à suivre lors des précédents échanges.

Cordialement .

Makki · Answer

Ah vous parlez de la démarche consistant en le fait d’établir une clause stipulant que les revalorisations cesseraient en cas de résiliation de contrat? Je n’avais pas compris la chose de la sorte. Serait-il possible que j’envoie une copie du contrat en question sur le forum (en prenant soin d’effacer le nom de l’entreprise)?

Makki · Answer

Je crains que ce que vous citez ici soit conditionné par une non-citation dans les clauses du contrat: « La loi EVIN prévoit que : aucun évènement ( type rupture du contrat de travail, résiliation du contrat en question )ne peut interrompre le versement des rentes ni leurs revalorisations futures.«

Tortibulle · Answer

Il faut impérativement adresser un courrier recommandé à l’assurance pour prendre date et réclamer la revalorisation quand bien même il est noté ceci sur le contrat . 
ensuite, selon leur réponse ou la non  réponse saisir le médiateur ( cette démarche est gratuite , il faut veiller à respecter les délais indiqués )
la loi doit s’appliquer même si elle n’est pas citée dans le contrat . 
je vous conseille de faire ce courrier rapidement . 
vous trouverez sur internet des infos sur la jurisprudence de 2020 ( toute clause non conforme à la loi evin  est réputée non écrite )

en vous faisant ce genre de réponse par téléphone , ils gagnent du temps et tentent de vous faire renoncer à poursuivre ( je crains qu’ils y soient parvenus car vous dites _c’est cuit pour moi -)

Makki · Answer

« toute clause non conforme à la loi evin  est réputée non écrite » ça c’est magnifique merci à vous pour le mal que vous vous êtes donné. J’ai tout de même pris le soin d’enregistrer (pas pour diffuser mais pour y revenir et réécouter au calme). Je vais faire ce que vous m’avez conseillé au plus vite. Merci encore

Tortibulle · Answer

Dans cet arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de Cassation juge que la clause d’un contrat d’assurance qui prévoit qu’en cas de résiliation dudit contrat, il est mis fin à l’indexation des prestations en cours de service à cette date, est contraire à l’article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite.

Makki · Answer

Je viens de trouver ce jugement de la cour de cassation qui je pense est celui auquel vous avez fait allusion (je l’espère lol) et en voici l’extrait qui nous concerne je pense:

14. L'institution de prévoyance fait le même grief aux arrêts, alors « que, subsidiairement, lorsque des participants sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation du contrat d'adhésion est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; que le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention ; qu'il en résulte que le contrat peut valablement prévoir qu'en cas de résiliation, la clause de revalorisation cesse de produire ses effets dès lors que le versement des prestations se poursuit au niveau de la dernière prestations due ou payée ; que, par conséquent, en affirmant que la clause de l'article 6 § B des conditions générales des contrats de prévoyance prévoyant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation de l'adhésion était incompatible avec l'article 7 de la loi n° 1989-1009 du 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ce dernier article, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

15. Il résulte de l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dont les dispositions sont d'ordre public en application de l'article 10 de cette loi, ,que lorsque le droit aux prestations prévues au contrat et à leur revalorisation est né durant son exécution, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur leur versement, toute clause contraire étant réputée non écrite.

16. Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions générales stipulait qu' « en cas de résiliation de l'adhésion, la clause de revalorisation cesse de produire ses effets », puis relevé que le principe de l'indexation prévue à l'article 12 des conditions générales était acquis à l'ouverture des droits à prestation de M. C..., la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions contractuelles prévoyant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation de l'adhésion étaient contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 et devaient être réputées non écrites.

Tortibulle · Answer

Dans l’arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de Cassation juge que la clause d’un contrat d’assurance prévoyance  qui prévoit qu’en cas de résiliation dudit contrat, il est mis fin à l’indexation des prestations en cours de service à cette date, est contraire à l’article 7 de la loi Evin et doit être réputée non écrite.

Makki · Answer

Merci c’est bien le bon texte que j’avais trouvé alors. Est-ce que vous pensez qu’un recommandé avec mise en demeure devrait suffire ou bien je dois casser la tirelire et faire appel à un avocat et pensez-vous enfin pour arrêter de vous embêter (bien qu’une tête remplie comme la vôtre de bons tuyaux ne devrait cesser d’apporter sa précieuse aide aux citoyens) qu’il devrait être procédé à un simple rappel s’ils acceptent de se ranger derrière la loi ou bien il devrait y avoir une compensation pour retard et même fraude?

TORTIBULLE · Answer

vous ne m'embêtez pas, je tente de vous aider comme je le peux car je sais que nous sommes nombreux dans ce cas et c'est la multiplication de démarches individuelles qui bénéficiera un jour à tous.

Si je comprend bien vous êtes désormais en possession du contrat: la clause de non revalorisation notée sur celui-ci est caduque mais l'indice et les conditions indiqués sur le contrat vont vous permettre d'estimer ce qui vous est dû depuis quelques années (le calcul n'est pas simple tout de même ).

Que ce soit à l'amiable ou bien par voie judiciaire il faudra s'armer de patience , ce sera long.

Essayez de procéder par étapes: rapidement courrier recommandé à la compagnie demandant la revalorisation dûe et rappel de la jurisprudence de 2020, puis saisie du médiateur dès réception de leur réponse ou 60 jours après votre recommandé en l'absence de réponse , recours juridique possible par la suite ou à tout moment . ( vous avez peut être un contrat protection juridique avec votre contrat habitation par exemple que vous pourrez solliciter )

Le recommandé avec mise en demeure ne sera certainement pas suffisant , ils ne répondront certainement pas favorablement à votre demande, mais c'est déjà une première étape et leur réponse sera un argument supplémentaire à produire si à l'avenir vous poursuivez vos démarches avec un médiateur puis peut être avec un avocat.

Vous évoquez une compensation pour retard ( ce genre de réclamation se fera au tribunal je pense et pas au décours d'une démarche amiable )

Makki · Answer

Voici ce que porte le paragraphe Revalorisation (je ne comprends pas les termes que vous utilisez tels « indice » et autres:

Art. 10/Revalorisation
Le Conseil d'Administration fixe, deux fois par an, à effet du 1° janvier et du 1° juillet, les coefficients de revalorisation à appliquer aux rentes e n cours d e
service.
Les mesures qu'il pourra prendre en matière de revalorisation auront un caractère général et s'appliqueront obligatoirement, et dans les mêmes
conditions, à toutes les prestations à servir au titre des arrêts de travail survenus au cours d'un même exercice.
Le Conseil d'Administration peut décider en outre de revaloriser les indemnités journalières prévues en cas
d e maladie de longue durée.
Le fonds de revalorisation, existant au 31 décembre 1985
est supprimé au 1a janvier 1986, son montant étant utilisé pour doter les différentes provisions prévues à
l'article 4, qui à compter du 1°janvier 1986 sont calculées en fonction du niveau atteint par les
prestations au 31 décembre de chaque exercice, compte tenu des revalorisations intervenues en
application des dispositions ci-dessus.
Incidence d e la résiliation du contrat d'adhésion sur les revalorisations :
au cas où le contratd'adhésion viendraità être résilié, les majorations pour revalorisation appliquées aux
prestations continueront à être réglées sur la base du niveau atteint lors de la résiliation.

REVALORISATION DE LA RENTE D'INVALIDITÉ PRÉVOYANCE

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