Délai prescription facture crèche privée
coriander
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nenuphar.
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19 nov. 2023 à 11:07
19 nov. 2023 à 11:07
Bonjour,
Facture émise à l'attention d'un particulier ou d'un professionnel ?
Également il faut prendre en compte qu'il y a certains événements qui peuvent interrompre de délai de prescription (demande de délai de paiement, injonction de payer ...) ; la situation décrite n'est pas suffisamment détaillée pour répondre à votre question concernant le délai.
Si facture émise à l'attention d'un particulier, crèche privée 2 ans, crèche publique 4 ans pour un titre de recettes en l'absence d'événements recevables pour interrompre de délai de prescription.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2023 à 11:58
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Il s'agit d'une facture à l'attention d'un particulier.
Facture à échéance début août 2021, des courriers reçus à partir de juin 2023 d'une société de recouvrement puis, une mise en demeure reçue courant septembre 2023 et courant novembre un appel du service recouvrement pour informer de poursuites judiciaires (menaces crédibles ou non ?). Rien d'autre. Je pense que le délai de prescription, de 2 ans donc, n'a donc pas été interrompu, mais je me trompe peut être ?
Encore merci.
Cordialement
19 nov. 2023 à 14:37
Bonjour
Le délai de prescription ne peut être interrompu que par un/des évènements très spécifiques dits 'interruptifs'..
Listés par le Code Civil L2240 à L2246..
Une lettre simple, une LRAR, une 'Mise en Demeure' ne sont pas des évènements interruptifs..
Les petites menaces habituelles ne sont là que pour pousser le débiteur paniqué à la faute. Par exemple négocier, donner 10 €, parlementer pourraient être interprétés comme une 'reconnaissance' de la dette et casser une prescription acquise (Cf. L2240).
C'est pourquoi nous conseillons toujours de ne pas parler/écrire/négocier à/avec l'Officine , et surtout de ne rien verser ce qui pourrait avoir des conséquences catastrophiques.
Dors tranquille ta dette semble bien prescrite.
A+