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Saisie par huissier

Résolu
LucieFlore Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023 - 24 nov. 2023 à 07:37
LucieFlore Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023 - 26 nov. 2023 à 01:14

Bonjours , je suis mariée sous le régime de la communauté des biens , mon mari a une grosse dette dans un garage pour des réparations de son camion professionnel  ( qui malgré ça ne fonctionne toujours pas ) . 

Le garage a mandaté un huissier qui lui a envoyé un courrier recommandé .Sil y a une saisie , comment puis je prouver que les meubles m'appartiennent , je n'ai pas les factures car j'en ai hérités ? 

Le huissier a t il le droit de saisir des biens donc j'ai les facture à mon nom et prénom ? 

Merci .

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 969
24 nov. 2023 à 12:33

Bonjour,

Avant de pouvoir saisir, il faut que le créancier obtienne une décision de justice, un titre exécutoire. Si ce n'est pas le cas, l'huissier ne peut que vous menacer, pas saisir.

De quand date la facture ?

Un devis ou ordre de travaux accepté existe ?
1
LucieFlore
25 nov. 2023 à 12:06

juin 2023

merci beaucoup

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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
24 nov. 2023 à 08:37

Bonjour,

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, tous vos biens sont communs.. Et vos dettes aussi.

Donc l'huissier à le droit de saisir tout ce qui est à votre nom de de toute façon.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
25 nov. 2023 à 11:58

les dettes sur un camion pro de monsieur, pas certain qu'un juge considere que c'est une dette solidaire. 
la solidarité ne se présume pas, et la solidarité pour un couple marié est limitée  pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

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LucieFlore > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
25 nov. 2023 à 12:05

merci beaucoup

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LucieFlore
25 nov. 2023 à 12:07

merci

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LucieFlore Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023
26 nov. 2023 à 01:14

Les dettes sur un camion pro de monsieur, pas certain qu'un juge considère que c'est une dette solidaire.  . .
La solidarité ne se présume pas, et la solidarité pour un couple marié est limitée  pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

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