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Bail commercial et habitation / taxe foncière

svettr - 26 nov. 2023 à 21:29
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 févr. 2024 à 12:27

Bonjour,

Nous possédons un « bail commercial » depuis plusieurs années. Cependant, ce bail contient bien un local commercial mais aussi une partie habitation. Est-ce normal que le bail rédigé ne soit pas noté comme un « bail mixte » ? 
Par ailleurs, la taxe foncière nous a toujours été refacturé par le propriétaire dans son entièreté. Est-ce légal au vu de la présence d’une partie habitation? 
 

Dans l’attente de vos réponses,

Merci
 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
1 févr. 2024 à 12:27

Bonjour

C'est parfaitement légal si c'est prévu dans le bail
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