Prime activité et adulte à charge AAH
kang74 Messages postés 4775 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 10 déc. 2023 à 08:07
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8 réponses
9 déc. 2023 à 18:52
Bonjour
Son fils n'est plus à charge depuis qu'il a l'AAH : elle ne déclare pas lors de sa prime d'activité , donc elle ne déclare pas ses revenus .
Qu'importe qu'il soit sur ses impots ou pas , cela n'a rien à voir ( on peut être à charge caf et avoir sa propre déclaration d'impots, on peut être rattaché ou à charge pour les impots et ne pas compter à charge pour la caf)
Il n'empêche qu'il fait partie du foyer donc la caf tiendra compte de l'AAH de votre frère pour leur calcul .
9 déc. 2023 à 12:30
Bonjour l’aah de votre maman ne concerne que elle , ( donc elle ne doit pas déclarer les revenus de sont fils ) fait il sa propre déclarations d’impôts?? - après le mieux serais de faire un recours gracieux , avez vous demandez à voir une assistante social de la caf? Bon courage
Modifié le 9 déc. 2023 à 12:41
- son fils est sur ses impots du fait de son handicap
- son fils touche l'AAH et c'est pour cette raison qu'elle doit rembourser la prime d'activité, car il semble que l'AAH de mon petit frère compte pour le montant de la prime d'acivité
- doit elle se déclarer seule sur le site de la caf vu que mon petit frère touche l'AAH?
9 déc. 2023 à 12:47
Honnêtement attendez d’avoir un retour d’autres personnes du forum ( courage)
9 déc. 2023 à 13:57
oui car la c'est compliqué
et ma mère ne veut pas voir de assistante sociale
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question9 déc. 2023 à 13:59
Bonjour
Elle ne doit pas déclarer les revenus de votre frère pour ses propres droits à la caf et elle ne doit plus non plus le compter à charge. Il forme un foyer indépendant (lui non plus ne doit pas déclarer les revenus de votre mère), foyer qui est hébergé gratuitement chez sa mère.
9 déc. 2023 à 14:01
donc du coup sur le site de la caf elle doit passer de
"enfant a charge 1 enfant handicapé" a "0 enfant a charge" sachant qu'il vit toujours chez elle
Modifié le 9 déc. 2023 à 16:38
combien votre frère touche-t-il d'aah ? car selon le montant, il est encore à la charge de votre mère ou non. s'il est à sa charge, alors son aah vient en déduction de la prime de votre mère, pas de prime. s'il n'est pas à sa charge, alors une personne en moins dans le foyer fait baisser le montant forfaitaire, ce qui peut ramener la prime à 0.
là où vous pouvez contester, c'est sur la prise en compte rétroactive de l'aah :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré."
si votre frère n'a rien touché avant novembre, alors il n'y a rien à prendre en compte pour les mois avant novembre.
9 déc. 2023 à 18:31
merci beaucoup pour la réponse!!
alors oui il est à la charge de ma mère et inscrite sur son impôt. mais selon le site de la CAF, un adulte qui touche une allocation en son nom propre ne peut plus être considéré comme à charge. Mais la il touche l'AAH depuis novembre avec rappel lais i; vit toujours sous le même toit que ma mère.
le montant de mon petit frère je l'ignore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2023 à 19:03
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
il y a bien quelque chose qui exclut d'être à charge de ses parents, mais ce n'est pas le fait de toucher l'aah, c'est de toucher la prime pour soi-même. pour l'aah, cela dépend du montant.
9 déc. 2023 à 19:15
L'enfant n'est plus considéré à la charge permanente et effective s'il reçoit lui même des prestations sociales à son nom ( RSA,AAH, APL) ou qu'il gagne plus de 55% du SMIC car il a des revenus pour assumer ses charges ...
https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-l-ain/offre-de-service/vie-personnelle/votre-vie-evolue-votre-declaration-aussi/vous-avez-des-enfants-charge
9 déc. 2023 à 19:26
ce lien n'est ni un texte de loi, ni une jurisprudence. c'est peut-être ce que dit un texte de loi ou la jurisprudence, mais je préfère avoir un texte de loi ou une jurisprudence qu'uniquement ce que dit la caf.
9 déc. 2023 à 20:54
Salut pa
La qualité d'allocataire n'est pas compatible avec celle d'enfant à charge.
Si toutes les caf et msa de France appliquent ce principe depuis 30 ans, c'est qu'il doit être bien ancré dans la jurisprudence.
Je suis persuadé qu'un pro des articles de loi comme vous devrait trouver l'information dans le css. Ça évitera les réponses en contradiction avec la législation appliquée par les caf msa et les problèmes qui vont avec.
Slt
10 déc. 2023 à 08:07
Bonjour
L'enfant ne peut faire de demande d'AAH avant ces 20 ans : avant il est considéré à charge de ses parents qu'il le veuille ou pas .
Le droits à l'AAH débute au mois suivant la date de la demande ( accusé de reception) : on retient donc cette date pour l'impact sur les autres prestations .
Article R821-7
Modifié par Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 14
L'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
La majoration pour la vie autonome est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à l'article L. 821-1-2. La condition de perception d'une aide au logement prévue par ce même article n'est réexaminée qu'au 1er janvier de chaque année.
L'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome sont versés mensuellement et à terme échu.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. Conformément à l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 l'article susvisé a été modifié : Ces dispositions sont applicables au calcul des droits, d'une part, à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, aux autres aides personnelles au logement prévues par le même code, à compter des mois respectifs fixés par arrêté des ministres en charge du logement, de la santé et du budget et, au plus tard, du 1er janvier 2021.