Facture d eau suite a état des lieux
djivi38 Messages postés 51441 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2024 - 19 déc. 2023 à 18:53
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4 réponses
Modifié le 14 déc. 2023 à 18:08
De ma compréhension il y a prescription.
Si c'est considéré comme relevant d'un contrat de location la prescription est de 3 ans.
Si c'est considéré comme relevant de l'indu (remboursement par erreur) c'est 5 ans mais prescrit de la même façon.
Et encore pour l'indu c'est hypothétique, c'est probablement le délai de prescription de 3 ans qui prime.
Bonjour, merci pour votre réponse, cela me conforte dans l'écriture de ma lettre , en espérant avoir gain de cause ... bonne journée
19 déc. 2023 à 15:08
bonjour,
Je n'ai pas le même point de vue que le post 1......
Je comprends que le montant des charges d'eau froide était inclus dans celui de vos charges locatives 'globales', mais que, "par mégarde", ce montant réclamé vous aurait été remboursé (facile à vérifier dans vos comptes bancaires !!), et que maintenant, il vous est demandé de rembourser ce que vous auriez trop perçu, et ce, probablement en vertu de l'article 1376 du Code civil stipule :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Mais par ailleurs, l'art 1353 du Code civil stipule :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
Donc :
1/ SI justificatifs reçus et justes (après vérification de vos comptes bancaires) : vous devez rembourser ce trop perçu:
2/ SI justificatifs non reçus :
a) vous réclamez les justificatifs avant de payer quoi que ce soit
b) vous justifiez que le montant de ces charges d'eau froide étaient inclus dans vos charges et que vous l'avez payé mensuellement en même temps que votre loyer.
J'avoue que je ne connais pas la prescription... ni même s'il y en a une dans ce genre de situation (qui n'a rien à voir avec une "dette de charges locatives") ... mais qui est un remboursement de trop perçu car versé "par mégarde" par l'organisme en question....
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Peut-être, avant de faire un courrier, serait-il intéressant pour vous de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
Modifié le 19 déc. 2023 à 17:53
On est en fait d'accord, car ça correspond à ce que j'indiquais par "relevant de l’indu" :-) (articles 1302 et suivants du code civil, ils ont été déplacés)
Mais j'ai un gros doute quant au fait que ça puisse prévaloir sur l'article 7-1 de la loi de 1989 si l’indu est considéré comme "dérivant d'un contrat de bail" tel que formulé dans l'article.
Et comme je l'indiquais, la prescription serait de 5 ans, donc ce qui est antérieur à 2018 est manifestement prescrit.
Mais si le remboursement a eu lieu il y a moins de 5 ans, il y a une petite chance que ce ne soit pas prescrit, sous les réserves indiquées plus haut..
Modifié le 19 déc. 2023 à 18:54
La loi du 6/7/1989 ne concerne pas les logements HLM... et il s'agit bien là d'un logement social.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...