Responsabilité d'un professionnel
feg45
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16 déc. 2023 à 13:33
_lael_ Messages postés 4479 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 16 déc. 2023 à 15:34
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_lael_
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Modifié le 16 déc. 2023 à 15:40
Modifié le 16 déc. 2023 à 15:40
En temps normal, les contrats ne produisent d'effets qu'entre les signataires.
Mais un co-contractant peut céder ses droits à un tiers.
La Cour de cassation considère qu'une garantie, qui est une forme de contrat, se transfère en même temps que la propriété du bien sans qu'il y ait lieu de prévoir explicitement la cession des droits afférents à ce qui est cédé (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 11-25.864).
Donc pour vous répondre, non le garagiste ne peut pas s'y opposer et vous seriez en droit de le mettre en demeure puis de saisir la justice s'il persiste à refuser.