dons familiaux entre parent enfant

Question

bonjour,

Ayant procédé à une donation en 2022 je souhaite faire comme cadeau de  NOEL un don familial de  5000€ à mes 3 enfants. J'ai 78 ans  comme donateur.

ces 5000€  par enfant doivent être ils comptabilisés dans les 31865€ ? somme maxi que l'on peut donner pour une durée de 15 ans à chaque enfant est ce  exact?

d'autre part cette somme  dans les textes doit être égale ou inferieure à 5000€ pour s'affranchir d'une déclaration aux impôts

Si une déclaration doit être faite aux impôts dois je la remplir suivant l'article 790 du code des impôts ou  suivant un autre article?

Merci d'avance pour votre réponse. Bonnes fêtes

Cordialement

jean 7740

Gayomi · Answer

Je vous invite à lire cette discussion pour décider si les dons doivent être ou non déclarés par les bénéficiaires : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9136546-don-d-usage-maximum-2#dernier

S'il s'agit de dons à déclarer, ils peuvent l'être au titre de l'article 790G (don familial) si les conditions sont remplies, notamment si l'exonération de 31 865 € n'a pas été entièrement utilisée depuis moins de 15 ans, ce qui est le cas d'après votre énoncé.

Dons familiaux entre parent enfant

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