Obligation du locataire sortant vis vis du fuel

bonjour,

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées, par "devis" OU "factures".

Donc, SI la mention de "cuve vide" a été notée sur l'EDLS ... ET que ledit EDLS a été signé par votre locataire, vous pouvez faire faire un devis pour un remplissage au 1/3 de votre cuve (puisque la quantité de 1/3 à l'entrée dans les lieux de votre locataire a été mentionnée sur l'EDLE qu'il a signé) ET en retenir le montant sur le DG (Dépôt de Garantie) à lui restituer... que votre locataire soit d'accord ou pas !!

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Et si vous continuez vos locations, pensez à ne pas laisser la cuve complètement vide à l'entrée de votre prochain locataire... on est encore en hiver....

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.