Taxe d’habitation logement saisonnier

Brice55 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2023 - 23 déc. 2023 à 02:07
 Chris4554 - 24 déc. 2023 à 13:24

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue en saisonnier depuis 2016. 

Depuis 2016 je paye la CFE mais je ne paye pas la taxe d’habitation (je la reçois chaque année mais j’explique que le bien est en location permanente sur les 2 plateformes AirBnb et Booking, et que je ne m’en réserve aucune période de jouissance, et ça suffit à l’annulation de la taxe d’habitation). 

Or, cette année, les impôts refusent d’annuler la taxe d’habitation… ils s’appuient sur le fait que j’ai déclaré lors de la déclaration annuelle (nouvelle déclaration concernant les biens immobiliers) que je pouvais l’occuper ponctuellement (et effectivement je me suis trompé en la remplissant…) et que pour un dégrèvement de la taxe d’habitation je dois leur fournir un contrat de gestion spécifiant que je ne peux pas l’occuper à titre personnel. 

J’ai eu beau argumenter que j’avais fait une erreur lors de la déclaration de biens immobiliers, indiquer que j’avais un contrat avec une conciergerie pour la gestion du bien (mais qui n’indique pas que je n’ai pas le droit de l’utiliser…), et indiquer que cette année encore je ne m’y étais effectivement pas rendu, ils refusent de supprimer ma taxe d’habitation…

Y-a-t’il un texte de loi ou une jurisprudence qui me permettrait de ne pas payer cette taxe d’habitation (que je ne considère pas devoir puisque je n’utilise pas ce bien!), ou est-ce au bon vouloir du fonctionnaire des impôts ?

Merci d’avance pour votre réponse. 

2 réponses

Le bon vouloir du fonctionnaire des impôts s'appelle le code général des impôts, qui indique que si vous avez la possibilité de jouir de ce logement, la taxe d'habitation secondaire est dûe.

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Brice55 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 26 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2023
23 déc. 2023 à 17:30

Merci pour votre réponse. 
Donc il n’y a aucune moyen de ne pas payer cette taxe d’habitation, même si je n’occupe jamais le logement (ce qu’il est impossible de prouver!)

PS : je considère quand même que c’est au bon vouloir du fonctionnaire des impôts puisque je ne l’ai pas payée pendant 7 ans (mais visiblement c’était une erreur, tant mieux pour moi!) et qu’on me la réclame cette année, alors qu’absolument rien n’a changé dans ma situation (je précise que je ne critique pas par là le travail du fonctionnaire, mais que l’interprétation du texte de loi peut donc varier de l’un à l’autre). 
 

Cordialement. 

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La question n'est pas d'occuper ou non le logement mais d'avoir la possibilité de l'occuper ou non.

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