Dépot de déchets alimentaires contre clôture

Résolu
gessy38 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2023 - 26 déc. 2023 à 11:57
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 déc. 2023 à 22:44

Bonjour,

Le voisin de mes parents jette ses déchets alimentaires directement sur le sol, en tas, contre la clôture mitoyenne. Bien que cela "écologique" cela amène des rats car pas dans un composteur.

A t'il le droit ?

Que faire ?

9 réponses

BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
26 déc. 2023 à 19:16

" A t'il le droit ? "  : oui.

" Que faire ? " : rien.

" cela amène des rats " : si vous avez des preuves de la présence de rats ou d'autres nuisibles pour la raison invoquée, vous contactez les services sanitaires compétents (voir contact en mairie...) pour que l'on vienne faire le nécessaire dans le cadre des lois en vigueur dans ce domaine.

" Le compostage est obligtoire au 1er janvier 2024 ". : à part le fait qu'on n'a pas encore passé la date de référence, quel est donc le texte légal ou réglementaire qui instaure une telle obligation ?

 

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Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406
Modifié le 27 déc. 2023 à 08:28

Au sujet du recyclage :

"Collecte en porte à porte, bornes spécialisées... À partir du 1er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets."

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16963#:~:text=%C3%80%20partir%20du%201er,public%20de%20gestion%20des%20d%C3%A9chets.

Ce qui devient obligatoire, c'est la mise en place d'un système de tri et de collecte, mais pas le tri lui-même. Un peu comme c'est le cas actuellement pour les conteneurs pour le recyclage des papiers, cartons, verre etc. et le reste. 

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gessy38 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2023 1
27 déc. 2023 à 15:17

Bonjour Bern 29. En faite dans la commune de mes parents il est rendu obligatoire au 1er janvier 2024 par arrêté municipal. La commune a fourni des composteur.

Merci pour vos retours.

Belle fin d'année à vous.

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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
Modifié le 27 déc. 2023 à 15:53

Certe, le compostage peut devenir obligatoire, mais pas le composteur. Ce n'est pas parce que la Commune en fourni, qu'il est obligatoire. Donc obligatoire ou pas, rien n'empêche votre voisin de composter à l'air libre .

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035 > bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024
27 déc. 2023 à 15:51

" le compostage peut devenir obligatoire " : ah ?
Moi j'habite à trois une chambre de bonne de 12m² au 6ème sans ascenseur, je fais comment ?

 

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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296 > BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024
Modifié le 27 déc. 2023 à 17:45

Je ne parle pas ici de savoir si on oblige à le faire ou pas, mais la question est de savoir que si on décide de le faire chez soi (ce qui implique d'avoir un jardin) on peut très bien le faire à l'air libre. 

Si on reprend le post initial de gessy38, sa seule et unique question est de savoir si le voisin à le droit de composter sans composteur donc, oui, il a le droit Point à la ligne. 

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035 > bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024
Modifié le 27 déc. 2023 à 17:51

Ce a quoi il a déjà été répondu ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9137773-depot-de-dechets-alimentaires-contre-cloture#p9137847


et ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9137773-depot-de-dechets-alimentaires-contre-cloture#p9138020


C'est juste le demandeur initial qui a balancé cette notion d'obligation de compostage dans les échanges pour sans doute tenter d'avoir un poids supplémentaire dans le débat et fausser l'argumentaire mais qui est pourtant totalement impuissant à étayer cette affirmation par un texte.
Même local.

 
 

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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296 > BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024
27 déc. 2023 à 17:54

On est d'accord !

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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
26 déc. 2023 à 13:36

Bonjour,

composteur ou pas, les rats seront attirés par l'odeur. Tout comme si vous avez des poules, il y aura forcément présence de nuisibles

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En quoi votre remarque répond à mes questions ? Pour info. Le compostage est obligtoire au 1er janvier 2024. La commune a distribué des composteurs aux maisons individuelles. Pourquoi répondre si vous n avez rien à m apprendre....

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
27 déc. 2023 à 12:30

" Le compostage est obligtoire au 1er janvier 2024 " : non !

" Pourquoi répondre si vous n avez rien à m apprendre.... " : ba si.

Malgré votre arrogance, on vient de vous apprendre gratuitement que pour les particuliers le compostage n'est pas obligatoire et ne le sera pas à partir du 1er janvier prochain !

De rien.


 

 

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bern29 Messages postés 4950 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 2 296
26 déc. 2023 à 21:36

L'obligation de "recyclage" des déchets ménager, ne nécessite pas l'obligation d'un composteur. vous pouvez très bien "composter" à l'air libre.

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
Modifié le 26 déc. 2023 à 22:22

 "  L'obligation  de "recyclage" des déchets ménager " : et une fois encore, quel est le texte qui impose cet acte aux particuliers ?

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
27 déc. 2023 à 12:26

Voilà.
Tout à fait, Gayomi.

Les ménages n'ont nulle obligation de composter !


Il est toujours très cocasse, quoique désolant et même alarmant, de voir comment des gens incultes, incapables de trouver les références légales -et encore moins de les comprendre- veulent imposer leurs erreurs à tout le monde.


On s'étonnera après ça de la multiplication des légendes urbaines....

 

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gessy38 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2023 1
27 déc. 2023 à 15:26

Message pour Bmv et Gayomi

Je ne suis pas certaine que répondre à quelqu'un soit de l'arrogance mais plutot de la franchise. ben oui désolée au moins je dis ce que je pense. Comme vous apparemment !!! Un mail peut être interprété de différentes façon par contre vos insultes sont très claires.

Qui est le plus inculte ici ? je dirais vous par votre manque de respect, vulgarité.

Pour info dans la commune de mes parents c'est un arrêté municipal qui a rendu obligatoire le compostage. La commune a fourni des compostes aux administrés.

je n'ai pas la prétention de tout savoir loin de là. Au contraire, je préfère me apprendre au lieu de cultiver mon ignorance.

Pour le coup, mon erreur a été de ne pas aller au bout de l'info en précisant l'arrêté municipal.

Je vous souhaite tout de même de belles fêtes de fin d'année.

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Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406
27 déc. 2023 à 15:31

Je n'ai pas compris à quel moment mon message était insultant ? 

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gessy38 > Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
27 déc. 2023 à 16:07

Effectivement vous êtes resté plus que correct.  j ai été un peu vite. Je vous présente toutes mes excuses.

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Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 406 > gessy38
27 déc. 2023 à 18:43

Je vous en prie.

Bonne continuation sur ce forum. Parfois, le ton monte un peu mais les infos juridiques sont fiables... Et n'est-ce pas là sa vocation ?  ;-) 

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gessy38 > Gayomi Messages postés 17251 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
27 déc. 2023 à 19:20

Oui si tout le monde respecte les autres et ne se prend pas pour moi je. Merci pour votre bienveillance. 

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035
27 déc. 2023 à 15:42

" (...) il est rendu obligatoire au 1er janvier 2024 par arrêté municipal (...) "  : postez-nous donc une copie intégrale de cet arrêté, juste pour voir.
On pourra vous dire en quoi il est illégal ou .... incompris.

Merci par avance.

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La question initiale n étant pas de savoir si.l arrêté municipal est illégal ou incompris (ben oui je suis inculte c est donc possible!!! Tout comme les quelques 5000 habitants de la commune de mes parents!!) Je ne vais certainement pas vous satisfaire surtout que mes parents habitent à qq 50 km de moi et âgés.  Je ne vais certainement pas leur demander de me ressortir le doc qu ils ont reçu pour satisfaire une.personne arrogante, irrespectueuse qui se croit tout permis, croit avoir raison sur tout. Je pensais avoir sur ce forum des personnes matures. A priori pas toutes et je suis tombée dessus. Je n ai aucun compte à vous rendre. Allez apprendre la communication et le respect d autrui.

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035 > gessy38
27 déc. 2023 à 19:35

Concernant la soi-disant obligation de compostage pour les particuliers, on vous a répondu ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9137773-depot-de-dechets-alimentaires-contre-cloture#p9137910

de façon très objective et juste documentée que, légalement, c'était faux "Ce qui devient obligatoire, c'est la mise en place d'un système de tri et de collecte, mais pas le tri lui-même" (©Gayomi).

Selon les bases légales en vigueur en France et sur le principe de la hiérarchie des normes, un maire n'ayant pas le pouvoir législatif ni réglementaire d'aller au-delà d'une loi votée par le Parlement ou d'une directive européenne transcrite en droit français, de rendre obligatoire quelque chose qui n'a pas à l'être, il est fort à penser que l'arrêté susvisé est soit illégal soit mal lu et/ou mal écrit.

Sauf s'ils y trouvent finalement un intérêt personnel, dommage dans ce cas que vos parents dussent être obligés de procéder à une action de compostage alors que rien ne les y oblige ...


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
 

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gessy38 > BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024
27 déc. 2023 à 19:43

Vous voyez quand vous voulez vous savez communiquer sans agresser, insulter.

Je vous remercie pour votre recherche et pour l avoir communiquer.

Cordialement

Belles fêtes

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BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 035 > gessy38
Modifié le 27 déc. 2023 à 22:47

" Je vous remercie pour votre recherche "  : oh mais vous êtes trop bon.
Vraiment.

Le mérite de la recherche, faut-il le préciser, revient uniquement à Gayomi qui, en suivant avec rigueur le développement des échanges, en a parlé en premier ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9137773-depot-de-dechets-alimentaires-contre-cloture#p9137910  sans que cela ne remue rien chez personne apparemment ....

Au-delà, une fois encore, votre voisin a tout à fait le droit de "composter" en plein air tant que cela ne déborde pas sur votre propriété.
En cas de débord sur votre propriété, vous pouvez l'assigner.
En cas de soucis d'hygiène avérés, il faudra alerter les services sanitaires pour qu'ils prennent les mesures réglementaires.compétents.


 

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