Passage devant tribunal suite au non paiement d un crédit
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 janv. 2024 à 18:45
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3 réponses
6 janv. 2024 à 11:59
Bonjour,
assurez vous d'avoir le décompte de vos paiements, pour éviter un oubli de leur part.
Un tribunal peut vous accorder un échelonnement sur 24 mois max (23 mois selon vos possibilités et solde au 24eme mois)
Il faut toutefois dans l'idéal en faire la demande avant l'audience, copie au tribunal et au créancier, article 1345-5 code civil. Avec les justificatifs.
N'oubliez pas de réclamer la réduction des intérêts (si ils sont élevé) pendant cette période. Pas toujours accordé, mais ca peut permettre de gagner un peu.
6 janv. 2024 à 12:07
Bonjour
mais mon prêt est très élevée!
pour le moment le service contentieux m’a accordée 24 mois depuis juillet 2023 !
mais je pense fin juin 2024 il peut m accorder à cette date la demande de 23 ou 24 mois ? Ça sera officiel à partir de la date du jugement ? C est ça ??
je vais demander aussi de doubler ma mensualité à partir de juin pour 24 mois !
d après les recherches j ai vu que le juge pouvait accordé 36 mois maximum !
merci à vous
Modifié le 6 janv. 2024 à 12:12
Bonjour,
Non, 24 mois maximum
Article 1343-5
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
6 janv. 2024 à 12:24
D accord
j ai un peu compris mais tout exactement ! Mais l echonnellement officiel peut se faire à la date officiel du jugement ?
je vais demander l augmentation de mes échéances à la date du jugement et essayer de payer en 24 mois avec en plus des remboursement anticipés !
pas le choix je dois me serrer la ceinture pendant 24 mois avec 4 enfants ! et je serais débarrasser de ce dossier et fini les crédits
je vais préparer un courrier avec des pièces jointes !
merci à vous
6 janv. 2024 à 18:45
Cela peut commencer au jugement.
et ca peut être 200/mois pendant 23 mois soit 4600 € sur un prêt de 8000 €.
Le principe étant de pouvoir solder le 24eme mois, ou de trouver un accord amiable avec le créancier.
(36 mois ce n'est que pour les impayés de loyer)
La législation juridique et financière évolue en permanence...