Oublié de régulariser charges

Une régularisation de provisions sur charges ne peut se faire qu'après approbation des comptes en AG, et après, les bailleurs disposent de 1 mois à partir de ladite date d'approbation des comptes pour notifier (en le justifiant) le résultat à leurs locataires : soit ils ont trop versé et les bailleurs doivent leur rembourser (immédiatement) le trop perçu, soit ils n'ont pas assez versé et ils doivent alors verser le complément (sans tarder).

Donc, vous reprenez les comptes-rendus des AG en question (des 3 dernières années), et vous calculez - sur les mêmes périodes - les sommes dues et celles réellement versées........

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Ça va dépendre du type de location :

--> location nue : les charges sont obligatoirement sous forme de "provisions sur charges", donc "au réel"... donc régularisation à faire annuellement avec une prescription de 3 ans comme déjà expliqué....

--> location meublée :

- si les charges comprennent l'électricité du logement, elles sont obligatoirement sous forme de forfait, et le montant d'un forfait reste invariable tout au long d'une même location (il ne peut varier QUE ENTRE 2 locataires), mais il peut être ajouté au montant du loyer pour le calcul du nouveau loyer SI ET SEULEMENT SI UNE RÉVISION ANNUELLE DE LOYER a été mentionnée au contrat de location au moment des signatures.

- dans le cas contraire, le logement doit être équipé d'un compteur individuel d'électricité afin que le locataire puisse prendre un abonnement au fournisseur de son choix et lui payer directement ses consommations OU d'un sous-compteur individuel (avec relevés des indices en début, en cours et en fin de location... etc.).

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TEOM :

- si location nue : elle  est due par le locataire;

- si location meublée avec des provisions sur charges : idem que ci-dessus;

- si location meublée avec un forfait de charges : elle n'est pas due par le locataire en sus du forfait (le bailleur doit l'inclure dans le calcul du forfait) .... SAUF SI le bailleur a inséré -lors des signatures du contrat de location - une clause spécifiant que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges et à part (dans ce cas, voir le cas 1 ci-dessus);

ET, quand elle est due, c'est toujours :

- sur justificatif (copie de votre avis de TF),

- SANS les frais de gestion/rôle (toujours dus par les bailleurs et non récupérables sur le locataire)

- ET pour le temps RÉEL d'occupation du logement : c'est à dire, pour la globalité d'une location, depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés (quelles que soient les dates de fin de préavis ou de fin du bail).

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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