TVA Micro entreprise
luckycky
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luckycky Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 30 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2024 - 14 janv. 2024 à 18:07
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2 réponses
hoquei44
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14 janv. 2024 à 17:07
14 janv. 2024 à 17:07
Bonjour,
Si vous n'êtes pas assujetti TVA alors il n'y a pas de TVA en question.
Votre client vous a simplement fait un trop versé de 20% qu'il est en droit de vous réclamer la restitution. Ce qui arrivera notamment lorsque son comptable vérifiera ses comptes.
CB
Bonjour
Bénéficiant de la franchise en base, vous devez obligatoirement mentionner sur vos factures : TVA non applicable, article 293B du CGI.
Le montant de cette tva doit être reversée à votre client, en joignant un explicatif.
luckycky
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Modifié le 14 janv. 2024 à 18:07
Modifié le 14 janv. 2024 à 18:07
Bonsoir,
Cette mention est bien inscrite sur mes factures.
Merci pour votre retour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2024 à 18:06
Très bien merci pour votre retour