Condamnation cour d appel art 700 à un débiteur
David
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15 janv. 2024 à 14:44
Ulysse5818 Messages postés 11824 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 15 janv. 2024 à 15:16
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2 réponses
Ulysse5818
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15 janv. 2024 à 15:16
15 janv. 2024 à 15:16
Bonjour,
L'article 700 permet l'indemnisation des frais de procédures engagés, celui qui est condamné doit les payer, l'aide juridictionnelle n'a rien à voir avec cette condamnation.
A_Lex56
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15 janv. 2024 à 15:06
15 janv. 2024 à 15:06
Bonjour,
J'avoue que je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire.
Si vous pouviez reformuler.