Désaccord restitution de caution

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié..............................

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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE...(= somme d'argent), et PAS de votre "caution" (laquelle "caution" est une PERSONNE).

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"Est-ce que je peux faire valoir que le bail n'est pas valable pour récupérer ma caution ? "

Et pourquoi le bail (= le contrat de location) ne serait pas valable ?????

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"Etant donné qu'il n'a pas signé ni reçu de copie de l'EDLS celui-ci est-il valable ?"

Oui, cet EDLS reste valable.

Lire le § I de mon topo, au moins à partir de ""Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire (...) jusqu'au 2° lien donné"" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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"Evidemment nous ne sommes pas d'accord sur les travaux à effectuer."

Ce n'est pas tant sur les "travaux à effectuer" que vous pouvez être en désaccord, mais plutôt sur les dégradations à considérer pour que le bailleur soit en droit de faire des retenues...... (façon de s'exprimer parce qu'au fond on comprend bien que vous n'êtes pas d'accord sur la retenue totale de votre DG ni sur le supplément demandé.....)

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Vous pouvez contester :

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- SOIT parce que la ou les retenues faites ne correspondent pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS par rapport aux mentions de l'EDLE // SOIT parce que ces retenues sont pour des réparations non locatives ou pour des dégradations même pas mentionnées dans l'EDLS // SOIT parce que - si vétusté il y a - le bailleur n'en a pas tenu compte --> vous devrez alors contester en évoquant l'art 22 de la loi du 6/7/1989 (s'il s'agissait bien de votre résidence principale) : voir le § II-B de mon topo.

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- SOIT parce que la ou les retenues faites sur votre DG sont d'un montant manifestement exorbitant --> vous devrez alors contester en présentant un "devis" d'un montant nettement inférieur (mais, une fois les clés rendues, vous n'avez plus accès au logement pour qu'un artisan puisse évaluer par lui-même le travail qu'il y aurait à faire et établir un devis correct et honnête...).

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cdt.