Plainte pour un locataire
MARTINE33.
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22 janv. 2024 à 09:44
dna.factory Messages postés 24994 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 22 janv. 2024 à 10:08
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A voir également:
- Plainte pour un locataire
- Plainte pour vol - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Plainte pour non présentation - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
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dna.factory
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22 janv. 2024 à 10:08
22 janv. 2024 à 10:08
Bonjour,
Si vous êtes locataire, vous envoyez un recommandé à votre propriétaire listant les faits, et lui demandant de faire le nécessaire pour que la situation cesse au titre de l'obligation de jouissance paisible, faute de quoi vous l'assignerez en justice pour obtenir gain de cause, avec des astreintes journalières.
Et si un mois après, le problème persiste, vous l'assignez en justice pour de vrai.
Si vous êtes propriétaire, vous envoyez la même lettre au propriétaire du logement en question, copie le syndic.