Plainte pour un locataire

MARTINE33. - 22 janv. 2024 à 09:44
dna.factory Messages postés 24994 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 - 22 janv. 2024 à 10:08

Bonjour,

Ou se renseigné,pour un chien d un voisin urine sur sont balcon ,et sa coule sur le miens éclaboussent mes affaires ,et l'odeur,sa pue l.urine ,j ai prévenu à l annexe  près de chez moi ,sa fait rien dut tout ,que faire cordialement 

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1 réponse

dna.factory Messages postés 24994 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mai 2024 12 461
22 janv. 2024 à 10:08

Bonjour,

Si vous êtes locataire, vous envoyez un recommandé à votre propriétaire listant les faits, et lui demandant de faire le nécessaire pour que la situation cesse au titre de l'obligation de jouissance paisible, faute de quoi vous l'assignerez en justice pour obtenir gain de cause, avec des astreintes journalières.

Et si un mois après, le problème persiste, vous l'assignez en justice pour de vrai.

Si vous êtes propriétaire, vous envoyez la même lettre au propriétaire du logement en question, copie le syndic.


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