Facture sans TVA
Gayomi Messages postés 17272 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 janv. 2024 à 19:13
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2 réponses
Bonjour
Il faut lui demander une facture conforme avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA.
Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
29 janv. 2024 à 19:13
l artisan me délivre une facture sans TVA, celui-ci me dit qu'il n'est pas assujetti à la redevance en étant en micro entreprise
Est ce valable
Oui, c'est tout à fait valable.
Par contre, la mention citée par abi "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit figurer sur la facture.