Certificat de coutume pour le PACS, en France depuis 20 ans
Peixoto
-
30 janv. 2024 à 06:22
nenuphar. Messages postés 5870 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 janv. 2024 à 09:37
nenuphar. Messages postés 5870 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 janv. 2024 à 09:37
A voir également:
- Certificat de coutume pour le PACS, en France depuis 20 ans
- Prime 20 ans de travail - - Rémunération et paye
- Cabot financial france harcèlement - Forum Consommation
- Harcèlement eos france - Forum Justice
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Certificat de coutume maroc - Forum Mariage
2 réponses
nenuphar.
Messages postés
5870
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
2 156
30 janv. 2024 à 09:29
30 janv. 2024 à 09:29
Bonjour,
Il faut faire la démarche auprès de votre consulat.
Cdt
Bonjour,
Voir sur :
https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/fin-de-la-delivrance-des-certificats-de-coutume
Il en est de même pour le PACS pour lequel aucun certificat de coutume n'est exigé.
nenuphar.
Messages postés
5870
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
2 156
Modifié le 30 janv. 2024 à 09:37
Modifié le 30 janv. 2024 à 09:37
Bonjour papossible,
pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire
Cdt