Soucis de location - electricité
djivi38 Messages postés 51451 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2024 - 10 févr. 2024 à 14:27
- Soucis de location - electricité
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Revente électricité sous-compteur - Forum Louer un logement
1 réponse
10 févr. 2024 à 14:27
bonjour,
.
Vous avez un contrat :
- de location meublée (avec des charges au forfait ? ou au réel ?),
- ou de location nue (avec obligatoirement des "provisions" sur charges à régulariser annuellement) ??
.
ÉLECTRICITÉ :
1/ SI votre location est meublée : la revente d'électricité est tolérée et quand l'électricité est comprise dans les charges, c'est à la seule condition que toutes les charges soient "au forfait"... et le montant d'un forfait ne peut donner lieu NI à complément NI à régularisation ultérieure : il restera donc identique pendant toute la durée de votre location, quelle que soit votre consommation (réelle ou supposée).
.
2/ SI votre location est nue (= non meublée) : la revente d'électricité est illégale (décret du 23 décembre 1994), donc interdite, et chaque logement doit donc avoir son propre compteur ET chaque locataire peut prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix (article L331-1 du Code de l'Energie).
.
cdt.