Pensions alimentaire : Mon père cache ses entreprises
Gayomi Messages postés 17268 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 13 févr. 2024 à 10:02
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5 réponses
Modifié le 13 févr. 2024 à 08:03
Bonjour
On peut dans certains cas , consulter les revenus d'autrui et donc avoir accès à la somme des revenus déclarés ( salariés et autres)
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-consulter-lavis-dimpot-dun-tiers
Il n'y a aucune obligation alimentaire entre vous et sa compagne, on ne prendra pas ses revenus à elle pour la calculer, mais on les prendra pour avoir une idée de ses charges .
On peut aussi avoir une idée des biens d'une personne en faisant une recherche au SPF dont dépendent les biens : parfois on a des surprises .
Effectivement, sans poursuite d'études, millionnaire ou pas, une pension alimentaire n'a pas lieu d'être , elle sera supprimée à moins que votre état de santé soit incompatible avec le fait de travailler ( AAH)
13 févr. 2024 à 04:31
Mon père veut supprimer/ou baisser la pension alimentaire et il donne en justice un seul avis d'imposition de revenue salarié alors qu'il est gérant de 3 sociétés et sa femme d'une autre.
Il n'existe pas d'avis d'imposition qui prendrait en compte les seuls revenus salariés. Un avis d'imposition prend en compte tous les revenus.
De plus, les revenues salariés de mon père sont très bas et je n'ai pas l'impression qu'il donne ceux du couple.
Votre père doit fournir son seul avis d'imposition s'il est imposé séparément.
Comment obtenir ses derniers avis d'imposition ou de quoi prouver ce qu'il gagne comme revenues salariés ?
Vous n'avez pas accès à ces documents qui sont confidentiels.
Bonjour,
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Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
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Sur un de vos autres posts ici sur ce forum, vous parliez d’avoir cessé toutes études depuis plus de 3 mois :
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- Ou en êtes-vous des certificats médicaux venant de la medecine préventive de l'établissement et du crous ?
13 févr. 2024 à 00:34
Bonjour, oui mais son but c'est de la baisser ou supprimer et il ne dit pas tout dans ses revenues.
J'attend un document de mon médecin et je préviens la médecine préventive.
J'aimerais au minimum une réponse à mes questions svp
13 févr. 2024 à 10:02
J'aimerais au minimum une réponse à mes questions svp
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Si vos exigences ne sont pas satisfaites, prenez l'attache d'un avocat, que vous paierez.
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Votre père va devoir son dernier avis d'imposition. C'est se document qui va permettre de prouver ses revenus. Ce n'est pas parce que lui et son épouse possèdent plusieurs sociétés que leur revenus sont conséquents.
Quant à vous, vous avez, des conditions à remplir comme vous l'a précisé BIDULE
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2024 à 08:39
On peut dans certains cas , consulter les revenus d'autrui et donc avoir accès à la somme des revenus déclarés ( salariés et autres)
Effectivement. Il n'existe pas d'accès direct à l'avis d'imposition d'un tiers mais en respectant le formalisme expliqué dans le lien que vous avez donné, certaines infos peuvent être communiquées, oralement seulement. Aucune copie de quoi que ce soit ne sera délivrée.
13 févr. 2024 à 09:28
Peut être que si l’administration fiscale a le même chiffre que celui donné par le père, cela éviterait, au moins des démarches inutiles, et de focaliser sur l'essentiel : argumenter sur sa propre activité ( études, recherche d'emploi), ses propres revenus.
La recherche au SPF n'est pas dénuée d’intérêt selon l'importance du patrimoine, les dates , le mode de financement etc .
Parce que là, l'intervenant n'amène aucun élément probant pouvant mettre en doute les dires de son père et, sans avocat pour gérer tout celà, il est à craindre une déconvenue mis à part s'il y a diagnostic de grave maladie qui puisse justifier d'une incapacité de travailler/de faire des études ( tout le monde pouvant déposer un dossier de demande d'AAH sans qu'il aboutisse forcément)