Demande d'une dette de 2009
lynn
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14 févr. 2024 à 14:31
Ulysse5818 Messages postés 11774 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 14 févr. 2024 à 14:52
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2 réponses
Ulysse5818
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Modifié le 14 févr. 2024 à 14:45
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Bonjour,
En l'absence de décision de justice, votre dette est prescrite 2 ans après le défaut de paiement.
Article L. 218-2 du code de la consommation.
Energizor
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14 févr. 2024 à 14:49
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Bonjour,
Je vous ai déjà répondu, et je ne change rien à ma réponse :
"Ignorez-les totalement. Ne leur répondez même pas.
Ils ont dû racheter une vieille créance prescrite est essaient de vous faire peur.
Jamais ils ne vous assigneront en justice pour une somme aussi ridicule. Ne vous fatiguez pas à perdre de l'énergie, du temps ou de l'argent avec ça."
Ulysse5818
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14 févr. 2024 à 14:52
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Bonjour,
Lynn voulait l'article de cette prescription.